Article 25
Abrogé depuis le 2008-04-30 par Arrêté du 28 février 2008 - art. 3 (V)
Les matériels et les équipements sont conformes à la réglementation en vigueur.
1 version
JORF n°111 du 12 mai 1995
Article 25
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 12 juillet 1995
Abrogé le mercredi 30 avril 2008
Les matériels et les équipements sont conformes à la réglementation en vigueur.