Article 21
Abrogé depuis le 2008-04-30 par Arrêté du 28 février 2008 - art. 3 (V)
1 version
1 cité
Abrogé depuis le 2008-04-30 par Arrêté du 28 février 2008 - art. 3 (V)
1 version
1 cité
En vigueur à partir du mercredi 12 juillet 1995
Abrogé le mercredi 30 avril 2008
Les articles 3 et 4 s'appliquent.