Article 29
Abrogé depuis le 2008-04-30 par Arrêté du 28 février 2008 - art. 3 (V)
Le présent arrêté entre en vigueur dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Toutefois, l'annexe II relative aux gilets de sécurité entre en vigueur dans un délai de deux ans à compter de la publication de l'arrêté.
Le dernier alinéa de l'article 11 entre en vigueur dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
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