Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 30 septembre 2014

relatif aux prêts conventionnés, au prêt social de location-accession, à l'accession sociale en zone ANRU et aux opérations d'accession des organismes d'habitation à loyer modéré

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'accès à la propriété et au logement social

Résumé. Un arrêté du 30 septembre 2014 modifie les règles pour accéder à la propriété et au logement social, en changeant les plafonds de ressources et les prix des logements.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-1 (Prêts à taux zéro pour la première maison) à L. 31-10-14 (Contrôle des prêts sans intérêt pour la première acquisition immobilière), R. 312-3-1 (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers), R. 31-10-1 (Prêts sans intérêts pour l'achat d'un premier logement) à R. 31-10-12 (Garantie de l'État pour les prêts à taux zéro) et R. 331-63 (Prêts conventionnés pour les logements) à R. 331-71 (Financement intégral par prêts conventionnés) ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (Loi ALUR de 2014) pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 117 (Modification des conditions de prêt pour le logement social) ;

Vu l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2002 relatif à la vente de logements dans les opérations d'accession des organismes d'habitation à loyer modéré ;

Vu l'arrêté du 25 août 2003 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés accordés dans les départements d'outre-mer et garantis par l'Etat au titre du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété ;

Vu l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2010 (Conditions et documents pour un prêt à taux zéro) modifié relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 17 juillet 2014,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des plafonds de ressources pour l'accession à la propriété

Résumé. Les plafonds de ressources pour l'accession à la propriété sont maintenant fixés selon de nouveaux critères.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 octobre 2001Art. 2 → Version 6
- Arrêté du 4 octobre 2001
Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 octobre 2001Art. 6 → Version 4
- Arrêté du 4 octobre 2001
Art. 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des plafonds de ressources pour le PAS dans les DOM

Résumé. L'arrêté du 30 septembre 2014 supprime les règles sur les plafonds de ressources pour le prêt d'accession sociale dans les DOM.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 août 2003Art. 8Arrêté du 25 août 2003Sct. TITRE Ier : CONDITIONS RELATIVES AUX BÉNÉFICIAIRES.Arrêté du 25 août 2003Art. 1
- Arrêté du 25 août 2003
Art. 8, Sct. TITRE Ier : CONDITIONS RELATIVES AUX BÉNÉFICIAIRES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE II : CONDITIONS RELATIVES AUX LOGEMENTS., Art. 5, Sct. TITRE III : CONDITIONS FINANCIÈRES., Art. 6, Art. 7, Sct. Annexes, Sct. Plafonds de ressources du prêt d'accession sociale (PAS) pour les départements d'outre-mer en application de l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers)., Art. Annexe
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des justificatifs pour l'achat de logements sociaux

Résumé. L'emprunteur doit fournir un compromis de vente précisant la qualité du vendeur, le caractère occupé ou vacant du logement et son prix.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de fixation des prix plafonds pour les logements

Résumé. Les prix plafonds pour les logements sont désormais fixés selon de nouvelles modalités, sans révision annuelle basée sur l'indice du coût de la construction.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 mai 2002Art. 4 → Version 4
- Arrêté du 3 mai 2002
Art. 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des plafonds de ressources et des prix pour le logement social

Résumé. Les plafonds de ressources et les prix de vente pour l'accès au logement social sont mis à jour selon les zones géographiques et le nombre de personnes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates d'application des nouvelles règles pour les prêts et logements sociaux

Résumé. Cet article fixe les dates d'application des nouvelles règles pour les prêts et logements sociaux, avec des exceptions pour certains cas.

Les dispositions des articles 1er (Modification des plafonds de ressources pour l'accession à la propriété) et 2 (Suppression des plafonds de ressources pour le PAS dans les DOM) du présent arrêté entrent en vigueur pour les offres de prêt émises à compter du 1er octobre 2014.
Les dispositions de l'article 4 (Modification des règles de fixation des prix plafonds pour les logements) et du 2° de l'article 5 (Modification des plafonds de ressources et des prix pour le logement social) du présent arrêté s'appliquent, après application le cas échéant des modalités de révision mentionnées au second alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 26 mars 2004 susvisé :
1° Pour l'application de l'article R. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation (Conditions d'octroi des prêts conventionnés pour la location-accession), aux décisions d'agrément accordées à compter du 1er février 2015 ;
2° Pour l'application du 11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts (Taux réduit de TVA pour les logements sociaux), aux logements dont l'avant-contrat ou le contrat préliminaire ou, à défaut, le contrat de vente ou le contrat ayant pour objet la construction du logement a été signé à compter du 1er janvier 2015. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux logements ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 1er octobre 2014 et dont la date de signature de l'acte authentique d'acquisition intervient dans un délai de dix-huit mois maximum à compter de la date d'obtention du permis de construire ;
3° Pour l'application du huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (Rôle des organismes HLM dans le logement social), aux logements ayant fait l'objet d'un avant-contrat ou d'un contrat préliminaire ou, à défaut, d'un contrat de vente à compter du 1er janvier 2015.

En vigueur depuis le 2 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 30 septembre 2014 désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor, le délégué général à l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 septembre 2014.

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 2 octobre 2014

ARRÊTÉ du 30 septembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7