Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-1 (Prêts à taux zéro pour la première maison)Art. L.31-10-1Prêts à taux zéro pour la première maisonLes banques et sociétés de financement peuvent accorder des prêts à taux zéro pour aider les gens à acheter leur première maison, et en échange, elles obtiennent une réduction d'impôt. à L. 31-10-14 (Contrôle des prêts sans intérêt pour la première acquisition immobilière)Art. L.31-10-14Contrôle des prêts sans intérêt pour la première acquisition immobilièreL'article explique comment les prêts sans intérêt pour acheter une première maison sont contrôlés et suivis par des sociétés spécialisées, tout en laissant l'administration fiscale faire les corrections nécessaires., R. 312-3-1 (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers)Art. R.312-3-1Garantie de l'État pour les prêts immobiliersL'État peut garantir des prêts pour aider les personnes à revenus modestes à construire, acheter ou améliorer leur logement., R. 31-10-1 (Prêts sans intérêts pour l'achat d'un premier logement)Art. R.31-10-1Prêts sans intérêts pour l'achat d'un premier logementLes banques et sociétés de financement peuvent accorder des prêts sans intérêts pour aider les primo-accédants à acheter leur logement, en évaluant eux-mêmes la solvabilité des emprunteurs. à R. 31-10-12 (Garantie de l'État pour les prêts à taux zéro)Art. R.31-10-12Garantie de l'État pour les prêts à taux zéroUn prêt sans intérêt pour acheter une première maison peut être garanti par l'État, sous certaines conditions. et R. 331-63 (Prêts conventionnés pour les logements)Art. R.331-63Prêts conventionnés pour les logementsLes prêts conventionnés aident à financer l'achat, la construction ou l'amélioration de logements, y compris les travaux pour économiser de l'énergie. à R. 331-71 (Financement intégral par prêts conventionnés)Art. R.331-71Financement intégral par prêts conventionnésLes prêts conventionnés peuvent couvrir tous les frais d'un projet de construction, d'achat ou de rénovation de logement. ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (Loi ALUR de 2014)Loi ALUR de 2014La loi de 2014 vise à améliorer l'accès au logement, lutter contre les logements insalubres, et moderniser les règles d'urbanisme. pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 117 (Modification des conditions de prêt pour le logement social)Art. 117Modification des conditions de prêt pour le logement socialLa loi modifie les règles de calcul des prêts pour le logement social, en exigeant que les offres soient inférieures d'au moins 10 % à l'évaluation de France Domaine. ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2002 relatif à la vente de logements dans les opérations d'accession des organismes d'habitation à loyer modéré ;
Vu l'arrêté du 25 août 2003 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés accordés dans les départements d'outre-mer et garantis par l'Etat au titre du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2010 (Conditions et documents pour un prêt à taux zéro)Conditions et documents pour un prêt à taux zéroCet arrêté explique les documents nécessaires pour obtenir un prêt à taux zéro pour l'achat ou la rénovation d'un logement, en détaillant les preuves à fournir selon différentes situations. modifié relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 17 juillet 2014,
Arrêtent :