Abrogé par ARRÊTÉ du 30 septembre 2014 - art. 2
Créé le 28 août 2003 · Abrogé le 2 octobre 2014
Les plafonds de ressources annuelles fixés en annexe du présent arrêté sont révisés le 1er janvier de chaque année, en fonction de la variation annuelle de l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages (hors tabac) publié par l'INSEE ; cette variation est appréciée entre le mois d'octobre de l'antépénultième année et celui de l'année précédente.