Les plafonds de ressources mentionnés à l'article D. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixés en annexe III selon les catégories de ménages définies à l'article 2 de l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéréet des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif, et les zones définies à l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces plafonds sont révisés le 1er janvier de chaque année, en tenant comptede la variation de l'indice de référence des loyers appréciée par comparaisonentre le troisième trimestre de l'antépénultième année et le troisième trimestre de l'année précédente.

Pour le respect de ces plafonds, les conditions de ressources…

Le non-respect de ces dispositions est assimilé à une inexécution…

Les plafonds de ressources mentionnés à l'article D. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixés en annexe III selon le nombre de personnes définies à l'article L. 31-10-4 et les zones définies à l'article D. 304-1 du même code. Ces plafonds sont révisés le 1er janvier de chaque année, en fonction de l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac appréciée entre le 1er octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de l'année précédente.

Pour le respect de ces plafonds, les conditions de ressources…

Le non-respect de ces dispositions est assimilé à une inexécution…

Les plafonds de ressources mentionnés à l'article R. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitationsont fixés en annexe III selon le nombre de personnes définies à l'article L. 31-10-4 et les zones définies à l'article R. 304-1 du même code. Ces plafonds sont révisés le 1er janvier de chaque année, en fonction de l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac appréciée entre le 1er octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de l'année précédente.

Pour le respect de ces plafonds, les conditions de ressources sont appréciées dans les conditions prévues à l'

article 3 de l'arrêté du 4 octobre 2001 susvisé. Le non-respect de ces dispositions est assimilé à une inexécution des obligations de l'accédant au sens de l'

article 11 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984.