Arrêté du 3 mai 2002

Article 5

Abrogé2 octobre 2014

Créé le 5 mai 2002

Les prix plafonds définis à l'article 4 sont révisés chaque année le 1er janvier en fonction de la variation annuelle de l'indice du coût de la construction appréciée entre la valeur du deuxième trimestre de l'antépénultième année et celui de l'année précédente.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2002-05-03 art. 4

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 2 octobre 2014

Abrogé parARRÊTÉ du 30 septembre 2014art. 4

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au mercredi 1 octobre 2014

Les prix plafonds définis à l'

article 4

sont révisés chaque année le 1er janvier en fonction de la variation annuelle de l'indice du coût de la construction appréciée entre la valeur du deuxième trimestre de l'antépénultième année et celui de l'année précédente.