Arrêté du 25 août 2003

Article 2

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Article 2

Les plafonds de ressources d'éligibilité aux prêts conventionnés garantis par l'Etat au titre du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété prévus à l'

article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation

(

Garantie de l'État pour les prêts immobiliers

)

Art. R.312-3-1

Garantie de l'État pour les prêts immobiliers

L'État peut garantir des prêts pour aider les personnes à revenus modestes à construire, acheter ou améliorer leur logement.

sont fixés, pour les départements d'outre-mer, en annexe du présent arrêté en tenant compte du nombre de personnes composant le ménage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 octobre 2014

Créé le 28 août 2003 · Abrogé le 2 octobre 2014

Les plafonds de ressources d'éligibilité aux prêts conventionnés garantis par l'Etat au titre du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété prévus à l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers) sont fixés, pour les départements d'outre-mer, en annexe du présent arrêté en tenant compte du nombre de personnes composant le ménage.

Relations

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En vigueur du jeudi 28 août 2003 au mercredi 1 octobre 2014

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 2

Source : Légifrance