Arrêté du 30 décembre 2010

Article 9

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Article 9

Pour l'application des articles L. 31-10-2 (Prêt sans intérêt pour la première acquisition immobilière) et L. 31-10-3 (Prêt sans intérêt pour la première acquisition immobilière) du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur justifie du respect de la condition de vente du parc social à ses occupants en fournissant à l'organisme prêteur le compromis de vente précisant :

-la qualité du vendeur du logement, qui est soit un organisme d'habitation à loyer modéré défini à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (Rôle des organismes HLM dans le logement social), soit une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1. Dans ce dernier cas, l'emprunteur fournit également la convention conclue en application de l'article L. 831-1 dont le logement fait l'objet ;

-le caractère occupé ou vacant du logement.

-le prix de vente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 1 mai 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour justifier d'un prêt pour l'achat d'un logement social

Résumé. Pour obtenir un prêt pour acheter un logement social, il faut fournir un compromis de vente avec des détails sur le vendeur, l'état du logement et son prix.

Pour l'application des articles L. 31-10-2 (Prêt sans intérêt pour la première acquisition immobilière) et L. 31-10-3 (Prêt sans intérêt pour la première acquisition immobilière) du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur justifie du respect de la condition de vente du parc social à ses occupants en fournissant à l'organisme prêteur le compromis de vente précisant :

-la qualité du vendeur du logement, qui est soit un organisme d'habitation à loyer modéré défini à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (Rôle des organismes HLM dans le logement social), soit une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1. Dans ce dernier cas, l'emprunteur fournit également la convention conclue en application de l'article L. 831-1 dont le logement fait l'objet ;

-le caractère occupé ou vacant du logement.

-le prix de vente.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Modifié parArrêté du 28 avril 2022art. 2 : Modification des justificatifs pour l'achat d'un logement social

En résumé. La référence à un article du code de la construction et de l'habitation a été mise à jour, passant de L. 351-2- à L. 831-1.

En vigueur du mercredi 8 janvier 2020 au samedi 30 avril 2022

Modifié parArrêté du 6 janvier 2020art. 1 : Modification des attestations pour prêts immobiliers aidés

En résumé. La modification supprime l'obligation pour l'emprunteur de fournir une attestation de la qualité de bénéficiaire dans le cas d'un logement vacant.

En vigueur du vendredi 22 février 2019 au mardi 7 janvier 2020

Modifié parArrêté du 30 janvier 2019art. 1 : Modification des justificatifs pour l'achat d'un logement social

En résumé. Les conditions de justification pour l'achat d'un logement social ont été simplifiées, notamment en remplaçant plusieurs documents par une attestation unique.

En vigueur du jeudi 2 octobre 2014 au jeudi 21 février 2019

Modifié parARRÊTÉ du 30 septembre 2014art. 3 : Modification des justificatifs pour l'achat de logements sociaux

En résumé. Les conditions de vente du parc social sont modifiées, notamment la suppression de la condition de prix inférieur à 35% par rapport à l'évaluation des domaines.

En vigueur du mercredi 9 mai 2012 au mercredi 1 octobre 2014

Modifié parArrêté du 3 mai 2012art. 2 : Modification des justificatifs pour la vente de logements sociaux

En résumé. Les modifications précisent les justificatifs à fournir pour l'achat d'un logement social, notamment en ajoutant des documents spécifiques pour les logements vacants et en incluant une nouvelle catégorie de bénéficiaires, les gardiens d'immeuble.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au mardi 8 mai 2012

Modifié parArrêté du 30 décembre 2011art. 3 : Modification des justificatifs pour l'achat de logements sociaux

En résumé. La modification précise les documents à fournir pour justifier du respect de la condition de vente du parc social, en ajoutant des détails sur le vendeur et le prix de vente.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance