Pour l'application des articles L. 31-10-2 et L. 31-10-3 du…

\-la qualité du vendeur du logement, qui est soit un organisme d'habitation à loyer modéré défini à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, soit une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1. Dans ce dernier cas, l'emprunteur fournit également la convention conclue en application de l'article L. 831-1 dont le logement fait l'objet ;

\-le caractère occupé ou vacant du logement.…

\-le prix de vente.…

Pour l'application des articles L. 31-10-2 et L. 31-10-3 du…

\-la qualité du vendeur du logement, qui est soit un…

\-le caractère occupé ou vacant du logement.

\-le prix de vente.…

Pour l'application des articles L. 31-10-2 et L. 31-10-3 du…

\-la qualité du vendeur du logement, qui est soit un…

\-le caractère occupé ou vacant du logement. Dans le cas d'un logement vacant, l'emprunteur fournit également une attestationétablie par l'organisme vendeur indiquant sa qualitéde bénéficiaire au sens du deuxième alinéa du IIIde ⏺

⏺ l'⏺article L. 443-11 ; \-le prix de vente.

Pour l'application des articles L. 31-10-2 et L. 31-10-3 du…

\-la qualité du vendeur du logement, qui est soit un…

\-le caractère occupé ou vacant du logement. Dans le cas…

\-le prix de venteetl'évaluation faite par le service des domaines et prévue à l'article L. 443-12. Cette évaluation est annexée au compromis.

Pour l'application des articles L. 31-10-2 et L. 31-10-3 du…

\-la qualité du vendeur du logement, qui est soit un…

\-le caractère occupé ou vacant du logement. Dans le cas d'un logement vacant, l'emprunteur fournit également une quittance de loyer à son nom établie par l'organisme vendeur à une adresse dans le même département que le logement financé, ou, lorsque l'emprunteur est un gardien d'immeuble employé par l'organisme vendeur, un contrat de travail, une attestation de cet organisme ou une fiche de salaire justifiant de cette qualité;

\-le prix de vente, qui est inférieur de 35 %…

Pour l'application des articles L. 31-10-2 et L. 31-10-3du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur justifie du respect de la condition de vente du parc social à ses occupants en fournissant à l'organisme prêteur le compromis de vente précisant :

\-la qualité du vendeur du logement, qui est soitun organisme d'habitation à loyer modéré défini à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, soit une société d'économie mixte mentionnéeà l'article L. 481-1. Dans ce dernier cas, l'emprunteur fournit égalementla convention conclue en application de l'article L. 351-2 dontle logement fait l'objet ;

\-le caractère occupé ou vacant du logement. Dans le cas d'un logement vacant, l'emprunteur fournit également une quittance de loyer à son nom établie par l'organisme vendeur à une adresse dans le même département que le logement financé ; \-le prix de vente, qui est inférieur de 35 %à l'évaluation faite par le service des domaineset prévueà l'⏺article L. 443-12. Cette évaluation est annexée au compromis.