En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 1 mai 2022
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Conditions pour justifier d'un prêt pour l'achat d'un logement social
Pour l'application des articles L. 31-10-2 (Prêt sans intérêt pour la première acquisition immobilière) et L. 31-10-3 (Prêt sans intérêt pour la première acquisition immobilière) du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur justifie du respect de la condition de vente du parc social à ses occupants en fournissant à l'organisme prêteur le compromis de vente précisant :
-la qualité du vendeur du logement, qui est soit un organisme d'habitation à loyer modéré défini à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (Rôle des organismes HLM dans le logement social), soit une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1. Dans ce dernier cas, l'emprunteur fournit également la convention conclue en application de l'article L. 831-1 dont le logement fait l'objet ;
-le caractère occupé ou vacant du logement.
-le prix de vente.