Arrêté du 25 août 2003

relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés accordés dans les départements d'outre-mer et garantis par l'Etat au titre du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété

Abrogé2 octobre 2014
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 312-3-1 (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers) et R. 331-77 (Prêts conventionnés dans les départements d'outre-mer) à R. 331-77-2 ;

Vu l'arrêté du 29 avril 1997 modifié relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété dans les départements d'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés,

Abrogé2 octobre 2014

Créé le 28 août 2003 · Abrogé le 2 octobre 2014

Le directeur du Trésor, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

En vigueur du jeudi 28 août 2003 au mercredi 1 octobre 2014

Arrêté du 25 août 2003
TITRE Ier : CONDITIONS RELATIVES AUX BÉNÉFICIAIRES
TITRE II : CONDITIONS RELATIVES AUX LOGEMENTS
TITRE III : CONDITIONS FINANCIÈRES
Article 8
Annexes