Arrêté du 25 août 2003

Article 6

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Article 6

Les conditions financières sont celles applicables aux prêts conventionnés et précisées par arrêté pris en application des articles R. 331-63 à R. 331-77.

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Abrogé2 octobre 2014

Créé le 28 août 2003 · Abrogé le 2 octobre 2014

Les conditions financières sont celles applicables aux prêts conventionnés et précisées par arrêté pris en application des articles R. 331-63 à R. 331-77.

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En vigueur du jeudi 28 août 2003 au mercredi 1 octobre 2014

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