Article R331-71
Abrogé depuis le 2019-09-01
Les prêts conventionnés peuvent financer l'intégralité du coût de l'opération tel que défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du logement.
1 version
Code de la construction et de l'habitation
Article R331-71
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 6 octobre 2001
Abrogé le dimanche 1 septembre 2019
Les prêts conventionnés peuvent financer l'intégralité du coût de l'opération tel que défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du logement.