Arrêté du 25 août 2003

Article 1

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Article 1

L'ensemble des personnes destinées à occuper le bien financé constitue un ménage au sens du présent arrêté.

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Abrogé2 octobre 2014

Créé le 28 août 2003 · Abrogé le 2 octobre 2014

L'ensemble des personnes destinées à occuper le bien financé constitue un ménage au sens du présent arrêté.

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En vigueur du jeudi 28 août 2003 au mercredi 1 octobre 2014

Source : Légifrance