Abrogé par ARRÊTÉ du 30 septembre 2014 - art. 2
Créé le 28 août 2003 · Abrogé le 2 octobre 2014
L'ensemble des personnes destinées à occuper le bien financé constitue un ménage au sens du présent arrêté.
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Arrêté du 25 août 2003
L'ensemble des personnes destinées à occuper le bien financé constitue un ménage au sens du présent arrêté.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par ARRÊTÉ du 30 septembre 2014 - art. 2
Créé le 28 août 2003 · Abrogé le 2 octobre 2014
L'ensemble des personnes destinées à occuper le bien financé constitue un ménage au sens du présent arrêté.
Abrogé depuis le jeudi 2 octobre 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 30 septembre 2014art. 2
En vigueur du jeudi 28 août 2003 au mercredi 1 octobre 2014
Source : Légifrance