ARRÊTÉ du 30 septembre 2014

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 25 août 2003

Art. 8, Sct. TITRE Ier : CONDITIONS RELATIVES AUX BÉNÉFICIAIRES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE II : CONDITIONS RELATIVES AUX LOGEMENTS., Art. 5, Sct. TITRE III : CONDITIONS FINANCIÈRES., Art. 6, Art. 7, Sct. Annexes, Sct. Plafonds de ressources du prêt d'accession sociale (PAS) pour les départements d'outre-mer en application de l'

article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation

(

Garantie de l'État pour les prêts immobiliers

)

Art. R.312-3-1

Garantie de l'État pour les prêts immobiliers

L'État peut garantir des prêts pour aider les personnes à revenus modestes à construire, acheter ou améliorer leur logement.

., Art. Annexe

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Suppression des plafonds de ressources pour le PAS dans les DOM

Résumé. L'arrêté du 30 septembre 2014 supprime les règles sur les plafonds de ressources pour le prêt d'accession sociale dans les DOM.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 août 2003Art. 8Arrêté du 25 août 2003Sct. TITRE Ier : CONDITIONS RELATIVES AUX BÉNÉFICIAIRES.Arrêté du 25 août 2003Art. 1
- Arrêté du 25 août 2003
Art. 8, Sct. TITRE Ier : CONDITIONS RELATIVES AUX BÉNÉFICIAIRES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE II : CONDITIONS RELATIVES AUX LOGEMENTS., Art. 5, Sct. TITRE III : CONDITIONS FINANCIÈRES., Art. 6, Art. 7, Sct. Annexes, Sct. Plafonds de ressources du prêt d'accession sociale (PAS) pour les départements d'outre-mer en application de l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers)., Art. Annexe

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