JORF n°105 du 5 mai 2002

Article 4

Article 4

Le prix de vente maximum au mètre carré pour les opérations prévues à l'article R. 443-34 est fixé à l'annexe 1 du présent arrêté. La surface prise en compte pour déterminer le prix de vente d'un logement est égale à la surface habitable augmentée de la moitié des surfaces annexes telles que définies dans l'arrêté du 9 mai 1995.


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Version 1

Le prix de vente maximum au mètre carré pour les opérations prévues à l'article R. 443-34 est fixé à l'annexe 1 du présent arrêté. La surface prise en compte pour déterminer le prix de vente d'un logement est égale à la surface habitable augmentée de la moitié des surfaces annexes telles que définies dans l'arrêté du 9 mai 1995.