Arrêté du 3 mai 2002

Article 4

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Article 4

Le prix de vente maximum moyen pour les opérations prévues à l'article R. 443-34 est fixé selon les modalités mentionnées au premier et deuxième alinéas de l'article 3 de l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière.

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En vigueur depuis le 5 mai 2002 · Dernière version le 2 octobre 2014

Le prix de vente maximum moyen pour les opérations prévues à l'article R. 443-34 est fixé selon les modalités mentionnées au premier et deuxième alinéas de l'article 3 de l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière.

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 novembre 2004 au samedi 31 décembre 2011

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au lundi 29 novembre 2004

Source : Légifrance