Arrêté du 25 août 2003

Article 5

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Article 5

Les conditions relatives au logement sont celles applicables aux prêts conventionnés et précisées par arrêté pris en application des articles R. 331-63 à R. 331-77. Toutefois, pour l'application des normes minimales d'habitabilité, il est tenu compte des conditions climatiques spécifiques aux départements d'outre-mer.

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Abrogé2 octobre 2014

Créé le 28 août 2003 · Abrogé le 2 octobre 2014

Les conditions relatives au logement sont celles applicables aux prêts conventionnés et précisées par arrêté pris en application des articles R. 331-63 à R. 331-77. Toutefois, pour l'application des normes minimales d'habitabilité, il est tenu compte des conditions climatiques spécifiques aux départements d'outre-mer.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 août 2003 au mercredi 1 octobre 2014

Source : Légifrance