Arrêté du 25 août 2003

Article 5

Abrogé2 octobre 2014

Créé le 28 août 2003

Les conditions relatives au logement sont celles applicables aux prêts conventionnés et précisées par arrêté pris en application des articles R. 331-63 à R. 331-77. Toutefois, pour l'application des normes minimales d'habitabilité, il est tenu compte des conditions climatiques spécifiques aux départements d'outre-mer.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 2 octobre 2014

Abrogé parARRÊTÉ du 30 septembre 2014art. 2

En vigueur du jeudi 28 août 2003 au mercredi 1 octobre 2014

Les conditions relatives au logement sont celles applicables aux prêts conventionnés et précisées par arrêté pris en application des articles R. 331-63 à R. 331-77. Toutefois, pour l'application des normes minimales d'habitabilité, il est tenu compte des conditions climatiques spécifiques aux départements d'outre-mer.