Abrogé2 octobre 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 30 septembre 2014 - art. 2
Créé le 28 août 2003
Les conditions relatives au logement sont celles applicables aux prêts conventionnés et précisées par arrêté pris en application des articles R. 331-63 à R. 331-77. Toutefois, pour l'application des normes minimales d'habitabilité, il est tenu compte des conditions climatiques spécifiques aux départements d'outre-mer.