ARRÊTÉ du 30 septembre 2014

Article 6

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Article 6

Les dispositions des articles 1er (Modification des plafonds de ressources pour l'accession à la propriété) et 2 (Suppression des plafonds de ressources pour le PAS dans les DOM) du présent arrêté entrent en vigueur pour les offres de prêt émises à compter du 1er octobre 2014.
Les dispositions de l'article 4 (Modification des règles de fixation des prix plafonds pour les logements) et du 2° de l'article 5 (Modification des plafonds de ressources et des prix pour le logement social) du présent arrêté s'appliquent, après application le cas échéant des modalités de révision mentionnées au second alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 26 mars 2004 susvisé :
1° Pour l'application de l'article R. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation (Conditions d'octroi des prêts conventionnés pour la location-accession), aux décisions d'agrément accordées à compter du 1er février 2015 ;
2° Pour l'application du 11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts (Taux réduit de TVA pour les logements sociaux), aux logements dont l'avant-contrat ou le contrat préliminaire ou, à défaut, le contrat de vente ou le contrat ayant pour objet la construction du logement a été signé à compter du 1er janvier 2015. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux logements ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 1er octobre 2014 et dont la date de signature de l'acte authentique d'acquisition intervient dans un délai de dix-huit mois maximum à compter de la date d'obtention du permis de construire ;
3° Pour l'application du huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (Rôle des organismes HLM dans le logement social), aux logements ayant fait l'objet d'un avant-contrat ou d'un contrat préliminaire ou, à défaut, d'un contrat de vente à compter du 1er janvier 2015.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2014

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Dates d'application des nouvelles règles pour les prêts et logements sociaux

Résumé. Cet article fixe les dates d'application des nouvelles règles pour les prêts et logements sociaux, avec des exceptions pour certains cas.

Les dispositions des articles 1er (Modification des plafonds de ressources pour l'accession à la propriété) et 2 (Suppression des plafonds de ressources pour le PAS dans les DOM) du présent arrêté entrent en vigueur pour les offres de prêt émises à compter du 1er octobre 2014.
Les dispositions de l'article 4 (Modification des règles de fixation des prix plafonds pour les logements) et du 2° de l'article 5 (Modification des plafonds de ressources et des prix pour le logement social) du présent arrêté s'appliquent, après application le cas échéant des modalités de révision mentionnées au second alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 26 mars 2004 susvisé :
1° Pour l'application de l'article R. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation (Conditions d'octroi des prêts conventionnés pour la location-accession), aux décisions d'agrément accordées à compter du 1er février 2015 ;
2° Pour l'application du 11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts (Taux réduit de TVA pour les logements sociaux), aux logements dont l'avant-contrat ou le contrat préliminaire ou, à défaut, le contrat de vente ou le contrat ayant pour objet la construction du logement a été signé à compter du 1er janvier 2015. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux logements ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 1er octobre 2014 et dont la date de signature de l'acte authentique d'acquisition intervient dans un délai de dix-huit mois maximum à compter de la date d'obtention du permis de construire ;
3° Pour l'application du huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (Rôle des organismes HLM dans le logement social), aux logements ayant fait l'objet d'un avant-contrat ou d'un contrat préliminaire ou, à défaut, d'un contrat de vente à compter du 1er janvier 2015.

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En vigueur depuis le jeudi 2 octobre 2014

Source : Légifrance