Arrêté du 25 août 2003

Article 7

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Article 7

L'arrêté du 2 mai 1995 fixant les plafonds de ressources d'éligibilité aux prêts bancaires conventionnés accordés dans les départements d'outre-mer et garantis par l'Etat au titre du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété est abrogé.

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Abrogé2 octobre 2014

Créé le 28 août 2003 · Abrogé le 2 octobre 2014

L'arrêté du 2 mai 1995 fixant les plafonds de ressources d'éligibilité aux prêts bancaires conventionnés accordés dans les départements d'outre-mer et garantis par l'Etat au titre du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété est abrogé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1995-05-02

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 août 2003 au mercredi 1 octobre 2014

Source : Légifrance