Arrêté du 25 août 2003

Article 7

Abrogé2 octobre 2014

Créé le 28 août 2003

L'arrêté du 2 mai 1995 fixant les plafonds de ressources d'éligibilité aux prêts bancaires conventionnés accordés dans les départements d'outre-mer et garantis par l'Etat au titre du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété est abrogé.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1995-05-02

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 2 octobre 2014

Abrogé parARRÊTÉ du 30 septembre 2014art. 2

En vigueur du jeudi 28 août 2003 au mercredi 1 octobre 2014

L'arrêté du 2 mai 1995 fixant les plafonds de ressources d'éligibilité aux prêts bancaires conventionnés accordés dans les départements d'outre-mer et garantis par l'Etat au titre du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété est abrogé.