ARRÊTÉ du 30 septembre 2014

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 mars 2004

Art. 1, Art. Annexe II, Art. Annexe III

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Modification des plafonds de ressources et des prix pour le logement social

Résumé. Les plafonds de ressources et les prix de vente pour l'accès au logement social sont mis à jour selon les zones géographiques et le nombre de personnes.

A modifié les dispositions suivantes :

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