L'arrêté du 26 mars 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Les plafonds de ressources mentionnés à l'article R. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixés en annexe III selon le nombre de personnes définies à l'article L. 31-10-4 et les zones définies à l'article R. 304-1 du même code. Ces plafonds sont révisés le 1er janvier de chaque année, en fonction de l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac appréciée entre le 1er octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de l'année précédente.
« Pour le respect de ces plafonds, les conditions de ressources sont appréciées dans les conditions prévues à l'article 3 de l'arrêté du 4 octobre 2001 susvisé.
« Le non-respect de ces dispositions est assimilé à une inexécution des obligations de l'accédant au sens de l'article 11 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984. »

2° Le tableau figurant à l'annexe II de l'arrêté du 26 mars 2004 susvisé est remplacé par le tableau suivant :

|ZONE GÉOGRAPHIQUE|PRIX MAXIMUM| |-----------------|------------| | A bis | 4 579 € | | A | 3 471 € | | B1 | 2 780 € | | B2 | 2 426 € | | C | 2 123 € |

3° Après l'annexe II est ajouté une annexe III ainsi rédigée :

|NOMBRE DE PERSONNES| ZONE A |ZONES B ET C| |-------------------|--------|------------| | 1 |31 250 €| 23 688 € | | 2 |43 750 €| 31 588 € | | 3 |50 000 €| 36 538 € | | 4 |56 875 €| 40 488 € | | 5 et plus |64 875 €| 44 425 € |