Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des plafonds de ressources et des prix pour le logement social
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 mars 2004Art. 1, Art. Annexe II, Art. Annexe III
ARRÊTÉ du 30 septembre 2014
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 mars 2004
Art. 1, Art. Annexe II, Art. Annexe III
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 mars 2004Art. 1, Art. Annexe II, Art. Annexe III
modifie
Source : Légifrance
Modification des règles de fixation des prix plafonds pour les logements
ARRÊTÉ du 30 septembre 2014 · art. 4
Dates d'application des nouvelles règles immobilières
ARRÊTÉ du 30 septembre 2014 · art. 6
Art. Annexe III (M)
Arrêté du 26 mars 2004
Art. Annexe II (M)
Arrêté du 26 mars 2004
Art. 1 (M)
Arrêté du 26 mars 2004