Abrogé par ARRÊTÉ du 30 septembre 2014 - art. 2
Créé le 28 août 2003 · Abrogé le 2 octobre 2014
Pour le respect des plafonds mentionnés à l'article 2, l'appréciation des conditions de ressources s'effectue selon les modalités de l'article R. 318-5 du code de la construction et de l'habitation (Calcul des revenus pour l'aide à l'accession à la propriété).