Arrêté du 25 août 2003

Article 3

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Article 3

Pour le respect des plafonds mentionnés à l'

article 2

, l'appréciation des conditions de ressources s'effectue selon les modalités de l'

article R. 318-5 du code de la construction et de l'habitation

(

Calcul des revenus pour l'aide à l'accession à la propriété

)

Art. R.318-5

Calcul des revenus pour l'aide à l'accession à la propriété

L'article explique comment calculer les revenus pour obtenir une aide financière pour acheter ou améliorer un logement, en partageant les revenus entre les membres du foyer.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 octobre 2014

Créé le 28 août 2003 · Abrogé le 2 octobre 2014

Pour le respect des plafonds mentionnés à l'article 2, l'appréciation des conditions de ressources s'effectue selon les modalités de l'article R. 318-5 du code de la construction et de l'habitation (Calcul des revenus pour l'aide à l'accession à la propriété).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 avril 2005 au mercredi 1 octobre 2014

En vigueur du jeudi 28 août 2003 au mercredi 27 avril 2005

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 3

Source : Légifrance