Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de fixation des prix plafonds pour les logements
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 mai 2002Art. 5, Art. Annexe I
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 mai 2002Art. 4