ARRÊTÉ du 30 septembre 2014

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 mai 2002

Art. 5, Art. Annexe I

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 mai 2002

Art. 4

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Modification des règles de fixation des prix plafonds pour les logements

Résumé. Les prix plafonds pour les logements sont désormais fixés selon de nouvelles modalités, sans révision annuelle basée sur l'indice du coût de la construction.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 mai 2002Art. 4 → Version 4
- Arrêté du 3 mai 2002
Art. 4

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