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Arrêté du 30 janvier 2013

fixant la nature et le programme des épreuves et les règles d'organisation générale du concours pour l'accès au corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire réservé à certains agents non titulaires relevant du ministère chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012

Abrogé22 février 2018
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Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 2002-262 du 22 février 2002 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (Recrutement réservé des agents contractuels dans la fonction publique) modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 2013-106 du 30 janvier 2013 (Recrutement réservé dans l'agriculture pour les agents contractuels) relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant du ministre chargé de l'agriculture et de l'Office national des forêts,

Arrêtent :

Abrogé22 février 2018

Créé le 1 février 2013 · Abrogé le 22 février 2018

Les modalités d'organisation du concours pour l'accès au corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire sont fixées, en application de l'article 7 du décret du 3 mai 2012 susvisé (Organisation des examens et concours pour la fonction publique), par les dispositions du présent arrêté.

Abrogé22 février 2018

Créé le 1 février 2013 · Abrogé le 22 février 2018

Le jury de ce concours réservé est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Abrogé22 février 2018

Créé le 1 février 2013 · Abrogé le 22 février 2018

L'épreuve d'admissibilité comprend la rédaction d'une note, d'un rapport ou d'une correspondance faisant appel à des connaissances vétérinaires, à partir de documents fournis relatifs à un cas ou à une situation susceptibles d'être rencontrés dans les services du ministère chargé de l'agriculture, dans le cadre des missions exercées par les inspecteurs de santé publique vétérinaire (durée : trois heures ; coefficient 2).

Abrogé22 février 2018

Créé le 1 février 2013 · Abrogé le 22 février 2018

L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle (durée : quarante minutes ; coefficient 3). L'épreuve débute par un exposé du candidat sur son parcours d'une durée de dix minutes au plus, suivi d'un entretien avec le jury destiné à évaluer son aptitude à mobiliser dans un environnement professionnel les connaissances et les compétences acquises. L'entretien permet également d'apprécier sa motivation et son aptitude à exercer les fonctions d' inspecteur de santé publique vétérinaire.
En vue de cette épreuve, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours. Ce dossier n'est pas noté.
Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture.

Abrogé22 février 2018

Créé le 1 février 2013 · Abrogé le 22 février 2018

Chaque épreuve est notée de 0 à 20.
A l'issue de l'épreuve écrite d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à subir l'épreuve d'admission. Ne peuvent pas figurer sur cette liste les candidats ayant obtenu une note inférieure à 10 à l'épreuve écrite d'admissibilité.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit la liste des candidats admis classés par ordre de mérite, dans la limite des places offertes et, le cas échéant, une liste complémentaire.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission.

Abrogé22 février 2018

Créé le 1 février 2013 · Abrogé le 22 février 2018

Le programme de l'épreuve écrite défini à l'article 4 (Épreuve d'admissibilité pour inspecteurs de la santé publique vétérinaire) ci-dessus est annexé au présent arrêté.

Abrogé22 février 2018

Créé le 1 février 2013 · Abrogé le 22 février 2018

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé22 février 2018

Fait le 30 janvier 2013.

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service

des ressources humaines,

P. Mérillon

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

L. Gravelaine

En vigueur du vendredi 1 février 2013 au dimanche 23 avril 2017

Arrêté du 30 janvier 2013
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