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Décret n°2013-102 du 29 janvier 2013

relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire technique aux agents du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité technique pour les techniciens hospitaliers

Résumé. Ce décret crée une indemnité mensuelle pour les techniciens de la fonction publique hospitalière, dont le montant dépend de leur grade.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 90-693 du 1er août 1990 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spéciale aux personnels de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 (Modification des règles pour les techniciens hospitaliers) portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers ;

Vu le décret n° 2012-78 du 23 janvier 2012 (Organisation des techniciens hospitaliers à l'AP-HP) portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;

Vu l'arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 février 2013

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Indemnité forfaitaire pour les techniciens hospitaliers

Résumé. Les techniciens de la fonction publique hospitalière reçoivent une indemnité technique chaque mois.

Les techniciens et techniciens supérieurs titulaires ou stagiaires régis par le décret du 27 juin 2011 susvisé (Modification des règles pour les techniciens hospitaliers) bénéficient d'une indemnité forfaitaire technique payable mensuellement à terme échu.

En vigueur depuis le 1 février 2013

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Indemnité forfaitaire technique des techniciens

Résumé. Le montant de l'indemnité forfaitaire technique pour les techniciens dépend de leur grade et ne peut être inférieur à une autre indemnité.

Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire technique est arrêté par l'autorité investie du pouvoir de nomination en fonction de la valeur professionnelle de l'agent.
Ce montant est fixé dans la limite de 25,41 % du traitement mensuel brut indiciaire du bénéficiaire pour les membres du corps classés dans le premier grade et dans la limite de 40 % du traitement mensuel brut indiciaire du bénéficiaire pour les membres du corps classés dans les deuxième et troisième grades, sans toutefois que ce montant puisse être inférieur au montant mensuel de l'indemnité de sujétion spéciale arrêté dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 du décret du 1er août 1990 susvisé.

En vigueur depuis le 1 février 2013

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Remplacement des primes par l'indemnité forfaitaire technique

Résumé. L'indemnité forfaitaire technique remplace d'autres primes pour les techniciens de la fonction publique.

Le versement de l'indemnité forfaitaire technique est exclusif du versement de la prime de service prévue par l'arrêté du 24 mars 1967 susvisé et de l'indemnité de sujétion spéciale prévue par le décret du 1er août 1990 susvisé.

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Suppression de l'indemnité forfaitaire technique

Résumé. L'indemnité forfaitaire technique des techniciens supérieurs est supprimée.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 février 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 janvier 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le vendredi 1 février 2013

Décret n°2013-102 du 29 janvier 2013
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