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Décision n°2012-983 du 4 décembre 2012

modifiant la décision n° 2012-51 du 14 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'émission de Chérie FM depuis la tour Eiffel

Résumé. Le Conseil constitutionnel a modifié une annexe pour permettre à Chérie FM d'émettre depuis la tour Eiffel, mais avec des règles strictes pour limiter les interférences.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 2007-700 du 24 juillet 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM ;

Vu la décision n° 2012-51 du 14 février 2012 (Autorisation d'émission radio pour Chérie FM) du conseil portant reconduction de l'autorisation susvisée ;

Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Modification d'une annexe juridique

Résumé. Un changement dans une annexe juridique a été décidé par le Conseil constitutionnel.

L'annexe I de la décision n° 2012-51 du 14 février 2012 (Autorisation d'émission radio pour Chérie FM) est remplacée par l'annexe suivante :

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Autorisation d'émission pour Chérie FM

Résumé. Chérie FM a le droit de diffuser depuis la tour Eiffel, mais avec des règles pour ne pas trop émettre.
Décision n°2012-983 du 4 décembre 2012
Article 1
Annexe