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Décision n°2012-984 du 4 décembre 2012

modifiant la décision n° 2012-63 du 14 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Vortex pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'émission pour Skyrock depuis la tour Eiffel

Résumé. Le Conseil constitutionnel a autorisé Skyrock à émettre depuis la tour Eiffel, avec des règles techniques spécifiques et un plan de secours.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 2007-695 du 24 juillet 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock ;

Vu la décision n° 2012-63 du 14 février 2012 (Prolongation et autorisations pour des radios) du conseil portant reconduction de l'autorisation susvisée ;

Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Modification d'une annexe juridique

Résumé. Un changement dans une annexe juridique a été décidé par le Conseil constitutionnel.

L'annexe I de la décision n° 2012-63 du 14 février 2012 (Prolongation et autorisations pour des radios) est remplacée par l'annexe suivante :

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Autorisation d'émission pour Skyrock

Résumé. La décision permet à Skyrock d'émettre depuis la tour Eiffel, avec des règles techniques et un plan de secours.
Décision n°2012-984 du 4 décembre 2012
Article 1
Annexe