Arrêté du 30 janvier 2013

Article 1

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 22 février 2018

Abrogé parArrêté du 16 février 2018art. 8

En vigueur du lundi 24 avril 2017 au mercredi 21 février 2018

Modifié parDécret n°2017-607 du 21 avril 2017art. 30 (V)

En vigueur du vendredi 1 février 2013 au dimanche 23 avril 2017