Le ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 111-1, L. 131-1-1, L. 131-2, L. 131-5 à L. 131-7, L. 131-10, L. 211-1 et R. 131-1 à R. 131-4 ;

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 211-1 et L. 211-4 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu l'arrêté organique du 18 janvier 1887, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 89-122 du 24 février 1989 modifié relatif aux directeurs d'école, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au pilotage et à la gestion des élèves de l'enseignement du premier degré ;

Vu les récépissés de déclaration délivrés par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date des 24 décembre 2004, 10 novembre 2006, 22 avril 2008 et du 24 août 2012,

Arrête :

Fait le 18 janvier 2013.

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale adjointe,

C. Gaudy

Le directeur général

de l'enseignement scolaire,

J.-P. Delahaye