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Arrêté du 18 janvier 2013

modifiant l'arrêté du 20 octobre 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au pilotage et à la gestion des élèves de l'enseignement du premier degré

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Accès aux données scolaires pour les statistiques

Résumé. Un arrêté de 2013 permet aux services statistiques du ministère de l'éducation d'accéder aux données scolaires anonymisées pour suivre les élèves.

Le ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 111-1 (Le droit à l'éducation pour tous), L. 131-1-1 (Objectifs de l'instruction obligatoire), L. 131-2 (Instruction obligatoire : école, famille et numérique), L. 131-5 (Obligation scolaire et instruction en famille) à L. 131-7 (Rappel de l'obligation scolaire aux parents), L. 131-10 (Contrôle de l'instruction à domicile), L. 211-1 (Rôle de l'État dans l'éducation) et R. 131-1 (Contrôle de l'assiduité scolaire) à R. 131-4 (Signalement des manquements à l'obligation scolaire) ;

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 211-1 (Définition des archives) et L. 211-4 (Définition des archives publiques) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu l'arrêté organique du 18 janvier 1887, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 89-122 du 24 février 1989 modifié relatif aux directeurs d'école, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au pilotage et à la gestion des élèves de l'enseignement du premier degré ;

Vu les récépissés de déclaration délivrés par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date des 24 décembre 2004, 10 novembre 2006, 22 avril 2008 et du 24 août 2012,

Arrête :

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Accès aux données de scolarité pour les services statistiques

Résumé. Les services statistiques du ministère et des rectorats peuvent maintenant accéder aux données de scolarité d'échantillons d'élèves pour les suivre.

A modifié les dispositions suivantes :

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Accès aux données anonymes pour les services statistiques

Résumé. Les services statistiques des rectorats et du ministère de l'éducation nationale reçoivent des données anonymes pour des analyses.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 février 2013

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Exécution d'un arrêté sur l'enseignement scolaire

Résumé. Un arrêté du 18 janvier 2013 confie à deux responsables la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général de l'enseignement scolaire et la secrétaire générale adjointe sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 janvier 2013.

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale adjointe,

C. Gaudy

Le directeur général

de l'enseignement scolaire,

J.-P. Delahaye

En vigueur depuis le vendredi 1 février 2013

Arrêté du 18 janvier 2013
Article 1
Article 2
Article 3