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Accès aux données de scolarité pour les services statistiques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3
- Arrêté du 20 octobre 2008Art. 6
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modifiant l'arrêté du 20 octobre 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au pilotage et à la gestion des élèves de l'enseignement du premier degré
Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 111-1 (Le droit à l'éducation pour tous), L. 131-1-1 (Objectifs de l'instruction obligatoire), L. 131-2 (Instruction obligatoire : école, famille et numérique), L. 131-5 (Obligation scolaire et instruction en famille) à L. 131-7 (Rappel de l'obligation scolaire aux parents), L. 131-10 (Contrôle de l'instruction à domicile), L. 211-1 (Rôle de l'État dans l'éducation) et R. 131-1 (Contrôle de l'assiduité scolaire) à R. 131-4 (Signalement des manquements à l'obligation scolaire) ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 211-1 (Définition des archives) et L. 211-4 (Définition des archives publiques) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu l'arrêté organique du 18 janvier 1887, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 89-122 du 24 février 1989 modifié relatif aux directeurs d'école, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au pilotage et à la gestion des élèves de l'enseignement du premier degré ;
Vu les récépissés de déclaration délivrés par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date des 24 décembre 2004, 10 novembre 2006, 22 avril 2008 et du 24 août 2012,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 octobre 2008Art. 6
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A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 octobre 2008Art. 7
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En vigueur depuis le 1 février 2013
Le directeur général de l'enseignement scolaire et la secrétaire générale adjointe sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 janvier 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale adjointe,
C. Gaudy
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-P. Delahaye