Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu les décisions n° 2006-902 du 21 novembre 2006, reconduite par la décision n° 2011-1080 du 6 septembre 2011, et n° 2010-231 du 23 mars 2010 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS Communication 2000 à exploiter en catégorie C le service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Méditerranée ou Chérie FM Montpellier-Sète ;

Vu la convention conclue le 6 septembre 2011 ;

Vu le courrier en date du 15 octobre 2012 par lequel la SAS Communication 2000 a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande de changement de titulaire des autorisations d'émettre qui lui ont été accordées dans les zones de Montpellier, Sète et Narbonne ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 13 novembre 2012.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon