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Modification d'une annexe réglementaire
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 juin 2010Art. Annexe
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 21 juin 2010 fixant en application de l'article R. 2311-9-1 du code de la défense la liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale
Le Premier ministre,
Sur proposition du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'éducation nationale, de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'intérieur, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministre de la défense, de la ministre de la culture et de la communication, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
Vu le code pénal, notamment son article 413-9 (Définition et protection des secrets de la défense nationale) ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 56-4 (Perquisitions et secret de la défense nationale) ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2311-1 (Définition des informations classées secret défense), L. 2312-1 (Rôle de la Commission du secret de la défense nationale) à L. 2312-8 (Décision administrative suite à l'avis sur le secret défense), R. 1143-1 (Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et sécurité) à R. 1143-8 (Rapports annuels des hauts fonctionnaires de défense), R. 2311-9-1 (Protection des lieux abritant des secrets de défense nationale), R. 2312-1 (Représentation du président lors des perquisitions) et R. 2312-2 (Information rapide des désignations dans le cadre du secret défense) ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2010, modifié par les arrêtés du 3 mai 2011, du 30 novembre 2011 et du 5 janvier 2012, fixant en application de l'article R. 2311-9-1 du code de la défense (Protection des lieux abritant des secrets de défense nationale) la liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 juin 2010Art. Annexe
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1 modifié
En vigueur depuis le 1 février 2013
Le présent arrêté sera publié, sans son annexe, au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 janvier 2013.
Jean-Marc Ayrault