Le Premier ministre,

Sur proposition du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'éducation nationale, de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'intérieur, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministre de la défense, de la ministre de la culture et de la communication, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,

Vu le code pénal, notamment son article 413-9 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 56-4 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2311-1, L. 2312-1 à L. 2312-8, R. 1143-1 à R. 1143-8, R. 2311-9-1, R. 2312-1 et R. 2312-2 ;

Vu l'arrêté du 21 juin 2010, modifié par les arrêtés du 3 mai 2011, du 30 novembre 2011 et du 5 janvier 2012, fixant en application de l'article R. 2311-9-1 du code de la défense la liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale,

Arrête :

Fait le 29 janvier 2013.

Jean-Marc Ayrault