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Décret n°2013-107 du 29 janvier 2013

supprimant le Haut Conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des instances de normalisation comptable

Résumé. Ce décret modifie les instances de normalisation comptable en remplaçant le Haut Conseil et l'Autorité des normes comptables par le Conseil de normalisation des comptes publics, supprime une instance interministérielle et renforce les attributions d'une mission comptable.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-5 (Plan comptable unique pour la sécurité sociale), L. 114-6 (Transmission des comptes annuels de sécurité sociale), D. 114-4-2 (Procédures comptables des organismes de sécurité sociale) et D. 114-4-3 (Création d'une mission comptable pour la sécurité sociale) ;

Vu la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 modifiée de finances pour 2002, notamment son article 136 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 8 mars 2012 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 13 mars 2012 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 13 mars 2012 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et maladies professionnelles de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 mars 2012 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 mars 2012 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 22 mars 2012 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 30 mars 2012,

Décrète :

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des instances de normalisation comptable

Résumé. Le décret modifie les références aux instances de normalisation comptable en remplaçant le Haut Conseil et l'Autorité des normes comptables par le Conseil de normalisation des comptes publics.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression du Haut Conseil interministériel et renforcement des attributions de la mission comptable

Résumé. Le décret supprime le Haut Conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale et renforce les attributions de la mission comptable permanente.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 février 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour être mis en œuvre et publié.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 janvier 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le vendredi 1 février 2013

Décret n°2013-107 du 29 janvier 2013
Article 1
Article 2
Article 3