Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-5 (Plan comptable unique pour la sécurité sociale)Art. L.114-5Plan comptable unique pour la sécurité socialeLes régimes de sécurité sociale doivent suivre un plan comptable unique, en enregistrant les opérations selon l'exercice auquel elles appartiennent, pas selon leur date de paiement., L. 114-6 (Transmission des comptes annuels de sécurité sociale)Art. L.114-6Transmission des comptes annuels de sécurité socialeLes organismes de sécurité sociale doivent transmettre leurs comptes annuels à des autorités comme le ministre et la Cour des comptes., D. 114-4-2 (Procédures comptables des organismes de sécurité sociale)Art. D.114-4-2Procédures comptables des organismes de sécurité socialeL'article explique comment les comptes des organismes de sécurité sociale sont centralisés, validés et transmis pour assurer leur régularité et sincérité. et D. 114-4-3 (Création d'une mission comptable pour la sécurité sociale)Art. D.114-4-3Création d'une mission comptable pour la sécurité socialeUn groupe permanent est créé pour vérifier et améliorer les comptes de la sécurité sociale. ;
Vu la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 modifiée de finances pour 2002, notamment son article 136 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 8 mars 2012 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 13 mars 2012 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 13 mars 2012 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et maladies professionnelles de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 mars 2012 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 mars 2012 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 22 mars 2012 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 30 mars 2012,
Décrète :