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Décision n°2013-67 du 22 janvier 2013

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29 ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 2012-743 du 23 octobre 2012 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur l'autoroute A 63 (section Salles―Saint-Geours-de-Maremne) ;

Vu le dossier de candidature et la liste des candidats transmise par le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux ainsi que l'avis du comité sur la recevabilité de la demande ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

La SA Radio Atlandes (Radio Atlandes Autoroute) est déclarée recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures du 23 octobre 2012.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 janvier 2013.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n°2013-67 du 22 janvier 2013
Article 1
Article 2