En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions d'un accord et d'un avenant ci-après indiqués.
Les textes de cet accord et de cet avenant pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 5 décembre 2012.
Avenant du 15 décembre 2012 à l'accord du 13 février 2006.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Concernant l'accord du 5 décembre 2012 :
Répartition de la contribution légale au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
Concernant l'avenant du 15 décembre 2012 à l'accord du 13 février 2006 :
Animation commerciale et temps annexes.
Signataires :
Concernant l'accord du 5 décembre 2012 :
Syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles (SORAP) ;
Syndicat national des prestataires de services d'accueil (SNPA) ;
Syndicat national des cabinets de recouvrement de créances et de renseignements commerciaux ;
Fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créances ;
Chambre professionnelle nationale des services intégrés de secrétariat téléphonique, télématique et annexe ;
Chambre nationale des entreprises de traduction ;
Syndicats des professionnels des centres de contacts ;
Syndicat national des professionnels de l'hébergement.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.
Concernant l'avenant du 15 décembre 2012 à l'accord du 13 février 2006 :
Syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles (SORAP) ;
Syndicat national des prestataires de services d'accueil (SNPA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.