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Arrêté du 30 janvier 2013

fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale du concours pour l'accès au corps des ingénieurs d'études réservé à certains agents non titulaires relevant du ministère chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012

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Concours pour ingénieurs d'études en recherche agricole

Résumé. Un arrêté de 2013 organise un concours pour devenir ingénieur d'études dans la recherche agricole, avec des épreuves écrites et orales.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le code de la recherche, notamment son article L. 421-3 (Dérogations pour les personnels de recherche) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche ;

Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (Recrutement réservé des agents contractuels dans la fonction publique) modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 2013-106 du 30 janvier 2013 (Recrutement réservé dans l'agriculture pour les agents contractuels) relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant du ministère chargé de l'agriculture en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 29 avril 2005 fixant la liste des branches d'activités professionnelles et des emplois types des établissements publics d'enseignement supérieur agricole relevant du ministre chargé de l'agriculture et de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 février 2013

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Concours pour ingénieurs d'études en recherche agricole

Résumé. Un arrêté du 30 janvier 2013 fixe les règles d'organisation d'un concours pour devenir ingénieur d'études dans le domaine de la recherche agricole.

Les modalités d'organisation du concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs d'études (statut formation recherche) relevant du ministère chargé de l'agriculture sont fixées, en application de l'article 7 du décret du 3 mai 2012 susvisé (Organisation des examens et concours pour la fonction publique), par les dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 février 2013

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Organisation d'un concours pour ingénieurs d'études

Résumé. Un concours est organisé par branches professionnelles avec deux épreuves : une pour être admis à passer les tests et une autre pour être recruté.

Ce concours est organisé par branches d'activité professionnelle ou par regroupement de branches d'activité professionnelle.
Il comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.

En vigueur depuis le 1 février 2013

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Préparation d'un dossier pour l'épreuve d'admissibilité

Résumé. Les candidats doivent préparer un dossier pour montrer leur expérience professionnelle qui correspond aux branches d'activité visées par le concours.

L'épreuve d'admissibilité consiste en l'évaluation d'un dossier établi par les candidats en vue de la reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (coefficient 1). Outre, la qualité formelle du dossier, le jury vérifie l'adaptation du parcours de formation et des acquis de l'expérience professionnelle du candidat par rapport à la branches d'activité professionnelle ou au regroupement de branches d'activité professionnelle au titre desquels le candidat concourt.
En vue de cette épreuve, les candidats établissent un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle qu'ils remettent au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Le modèle de ce dossier ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture.

En vigueur depuis le 1 février 2013

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Critères d'admissibilité pour un concours

Résumé. Pour être admis, il faut avoir au moins 10/20 à l'épreuve d'évaluation du dossier professionnel.

Le jury attribue à chaque dossier une note de 0 à 20 qui est multipliée par le coefficient correspondant. A l'issue de cette évaluation, le jury établit la liste alphabétique des candidats déclarés admissibles. Seuls peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu à cette épreuve une note au moins égale à 10 sur 20.

En vigueur depuis le 1 février 2013

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Détails de l'épreuve d'admission pour le concours d'ingénieur d'études

Résumé. L'épreuve d'admission pour devenir ingénieur d'études dure 30 minutes et consiste en une présentation orale du dossier du candidat suivie d'un entretien sur ses compétences et motivations.

L'épreuve d'admission consiste en une épreuve orale d'une durée maximale de trente minutes (coefficient 4). Elle doit permettre au jury d'apprécier la valeur professionnelle des candidats et leur aptitude à exercer les fonctions normalement dévolues aux ingénieurs d'études.
Elle débute par la présentation orale par le candidat, pendant une durée de dix minutes maximum, de son dossier établi en vue de la sélection pour l'admissibilité prévue à l'article 3 (Préparation d'un dossier pour un concours). Cette présentation se poursuit par un entretien portant notamment sur la capacité du candidat à analyser son environnement professionnel interne et externe ainsi que sur ses projets et motivations professionnels. Le jury pourra demander au candidat son avis sur un cas pratique issu de la vie professionnelle courante.

En vigueur depuis le 1 février 2013

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Critères de réussite à l'épreuve orale du concours

Résumé. Pour réussir l'épreuve orale du concours, il faut obtenir au moins 8/20 et être classé par ordre de mérite.

L'épreuve d'admission est notée de 0 à 20. A l'issue de l'épreuve, le jury dresse la liste des candidats admis classés par ordre de mérite. Il établit éventuellement une liste complémentaire. Nul ne peut être déclaré admis s'il a obtenu une note inférieure à 8 sur 20 à l'épreuve orale.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'admission.

En vigueur depuis le 1 février 2013

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Nomination du jury d'un concours

Résumé. Le jury d'un concours est nommé par le ministre de l'agriculture.

La composition du jury est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

En vigueur depuis le 1 février 2013

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 janvier 2013.

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service

des ressources humaines,

P. Mérillon

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

L. Gravelaine

En vigueur depuis le vendredi 1 février 2013

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