Abrogé22 février 2018
Abrogé par Arrêté du 16 février 2018 - art. 8
Créé le 1 février 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 janvier 2013
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 22 février 2018
Abrogé parArrêté du 16 février 2018art. 8
En vigueur du vendredi 1 février 2013 au mercredi 21 février 2018
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.