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Arrêté du 7 janvier 2013

modifiant l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000

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Modification des règles pour les installations photovoltaïques

Résumé. L'arrêté du 7 janvier 2013 met à jour les règles pour les installations photovoltaïques, notamment en précisant les types de contrats d'achat et en modifiant plusieurs articles de l'arrêté du 4 mars 2011.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu les articles L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables) à L. 314-8 (Priorité aux centrales à charbon françaises pour la sécurité énergétique) du code de l'énergie ;

Vu les articles L. 362-1 (Gestion de l'électricité à Mayotte) à L. 362-5 (Exemptions réglementaires pour Mayotte) du code de l'énergie ;

Vu le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur ;

Vu le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, notamment son article 8 ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2008 relatif au raccordement des installations de production électrique au réseau public de distribution ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2000 relatif aux conditions et aux modalités d'agrément des personnes ou organismes pour la vérification des installations électriques ;

Vu l'arrêté du 4 mars 2011 (Modification des conditions d'achat de l'électricité solaire) fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 13 novembre 2012 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 20 décembre 2012,

Arrêtent :

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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. L'arrêté du 7 janvier 2013 modifie l'annexe de l'arrêté du 4 mars 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mars 2011Art. Annexe 1 → Version 2
- Arrêté du 4 mars 2011
Art. Annexe 1
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Modification de l'arrêté du 4 mars

Résumé. L'arrêté du 4 mars 2011 est modifié par l'arrêté du 7 janvier 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mars 2011Art. Annexe 1 → Version 2
- Arrêté du 4 mars 2011
Art. Annexe 1
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Modification de l'arrêté du 4 mars

Résumé. L'arrêté du 4 mars 2011 est modifié par l'arrêté du 7 janvier 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mars 2011Art. Annexe 1 → Version 2
- Arrêté du 4 mars 2011
Art. Annexe 1
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Modification de l'arrêté du 4 mars

Résumé. L'arrêté du 4 mars 2011 est modifié par l'arrêté du 7 janvier 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mars 2011Art. Annexe 1 → Version 2
- Arrêté du 4 mars 2011
Art. Annexe 1
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Modification de l'arrêté du 4 mars

Résumé. L'arrêté du 4 mars 2011 est modifié par l'arrêté du 7 janvier 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mars 2011Art. Annexe 1 → Version 2
- Arrêté du 4 mars 2011
Art. Annexe 1
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Modification des caractéristiques des installations photovoltaïques dans le contrat d'achat

Résumé. Le contrat d'achat pour les installations photovoltaïques doit désormais préciser si elles respectent les critères d'intégration au bâti, simplifiée ou autres.

A modifié les dispositions suivantes :

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Transmission des coefficients énergétiques

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie transmet aux ministres les valeurs des coefficients SN et VN, ainsi que les données pour les déterminer.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'arrêté du 4 mars

Résumé. L'arrêté du 4 mars 2011 est modifié par l'arrêté du 7 janvier 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mars 2011Art. Annexe 1 → Version 2
- Arrêté du 4 mars 2011
Art. Annexe 1
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Modification de l'arrêté du 4 mars

Résumé. L'arrêté du 4 mars 2011 est modifié par l'arrêté du 7 janvier 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mars 2011Art. Annexe 1 → Version 2
- Arrêté du 4 mars 2011
Art. Annexe 1
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Suppression de l'annexe d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 7 janvier 2013 supprime l'annexe 1 de l'arrêté du 4 mars 2011.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mars 2011Art. Annexe 1 → Version 2
- Arrêté du 4 mars 2011
Art. Annexe 1
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Modification des définitions des systèmes énergétiques

Résumé. L'arrêté du 7 janvier 2013 modifie les définitions des systèmes et installations photovoltaïques et thermodynamiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mars 2011Art. Annexe 3 → Version 2
- Arrêté du 4 mars 2011
Art. Annexe 3
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Modification des informations à fournir dans le bilan trimestriel des demandes de raccordement

Résumé. Les gestionnaires de réseaux d'électricité doivent désormais fournir des informations détaillées sur les demandes de raccordement dans leur bilan trimestriel.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mars 2011Art. Annexe 4 → Version 2
- Arrêté du 4 mars 2011
Art. Annexe 4

En vigueur depuis le 1 février 2013

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Rôle du directeur de l'énergie dans un arrêté

Résumé. Le directeur de l'énergie doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 janvier 2013.

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de l'énergie,

M. Pain

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes,

N. Homobono

En vigueur depuis le vendredi 1 février 2013

Arrêté du 7 janvier 2013
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