Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 421-3 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 2013-106 du 30 janvier 2013 relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant du ministre chargé de l'agriculture et de l'Office national des forêts ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2005 fixant la liste des branches d'activités professionnelles et des emplois types des établissements publics d'enseignement supérieur agricole relevant du ministre chargé de l'agriculture et de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments,
Arrêtent :
Les modalités d'organisation de l'examen professionnalisé pour l'accès au grade d'adjoint technique de 1re classe du corps des adjoints techniques de formation et de recherche relevant du ministère chargé de l'agriculture sont fixées, en application de l'article 7 du décret du 3 mai 2012 susvisé, par les dispositions du présent arrêté.
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Cet examen professionnalisé est organisé par branches d'activité professionnelle ou par regroupement de branches d'activité professionnelle.
Il comporte une épreuve orale unique d'admission.
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L'épreuve, d'une durée de vingt minutes au plus, consiste en un entretien avec le jury sur la base d'un dossier présentant les acquis de l'expérience professionnelle du candidat utiles à l'exercice des missions assurées par les adjoints techniques de formation et de recherche de 1re classe.
L'épreuve débute par la présentation orale par le candidat, pendant une durée de cinq minutes au plus, de son parcours professionnel. Elle se poursuit par un entretien avec le jury portant notamment sur la capacité du candidat à analyser son environnement professionnel interne et externe ainsi que sur ses projets et motivations professionnels. Le jury pourra demander au candidat son avis sur un cas pratique issu de la vie professionnelle courante.
Pour conduire cet entretien, le jury s'appuie sur le dossier constitué par le candidat et remis au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours. Ce dossier n'est pas noté.
Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture.
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L'entretien est noté de 0 à 20.
A l'issue de l'épreuve, le jury dresse la liste des candidats admis classés par ordre de mérite. Le cas échéant, il établit une liste complémentaire. Nul ne peut être déclaré admis s'il a obtenu une note inférieure à 10 sur 20.
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La composition du jury est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 janvier 2013.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service
des ressources humaines,
P. Mérillon
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
L. Gravelaine