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Arrêté du 3 mars 2017

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Article 1

Sont désignés autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI), pour les directions et services placés sous l'autorité du ministre :

  • pour le secrétariat général, les directions d'administration centrale sans moyens informatiques propres et les services assimilés (délégations, conseil général, inspection, médiations…), ainsi que les applications et systèmes mutualisés au niveau ministériel : le secrétaire général ;
  • pour la direction générale du Trésor : le directeur général ;
  • pour la direction générale des finances publiques : le responsable des risques de la mission risques et audit ;
  • pour la direction générale des douanes et droits indirects : le directeur général ;
  • pour la direction générale de l'institut national de la statistique et des études économiques : le directeur général ;
  • pour la direction générale des entreprises : le directeur général ;
  • pour la direction générale de la concurrence, la consommation et la répression des fraudes : le directeur général ;
  • pour la direction du budget : le directeur du budget ;
  • pour la direction des achats de l'Etat : le directeur des achats de l'Etat ;
  • pour les services à compétence nationale rattachés directement au ministre ou à caractère interministériel : le directeur du service à compétence nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 février 2019

Créé le 10 mars 2017 · Abrogé le 11 février 2019

Sont désignés autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI), pour les directions et services placés sous l'autorité du ministre :

  • pour le secrétariat général, les directions d'administration centrale sans moyens informatiques propres et les services assimilés (délégations, conseil général, inspection, médiations…), ainsi que les applications et systèmes mutualisés au niveau ministériel : le secrétaire général ;
  • pour la direction générale du Trésor : le directeur général ;
  • pour la direction générale des finances publiques : le responsable des risques de la mission risques et audit ;
  • pour la direction générale des douanes et droits indirects : le directeur général ;
  • pour la direction générale de l'institut national de la statistique et des études économiques : le directeur général ;
  • pour la direction générale des entreprises : le directeur général ;
  • pour la direction générale de la concurrence, la consommation et la répression des fraudes : le directeur général ;
  • pour la direction du budget : le directeur du budget ;
  • pour la direction des achats de l'Etat : le directeur des achats de l'Etat ;
  • pour les services à compétence nationale rattachés directement au ministre ou à caractère interministériel : le directeur du service à compétence nationale.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 10 mars 2017 au dimanche 10 février 2019

Source : Légifrance