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Arrêté du 6 mars 2017

relatif à la constitution du dossier de candidature aux appels à projets des programmes d'incubation de presse

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour les demandes d'aides aux entreprises de presse

Résumé. Les entreprises de presse doivent fournir un dossier complet pour demander des aides, avec des documents financiers et un plan d'affaires.

La ministre de la culture et de la communication,

Vu le décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 (Décret sur les aides financières à la presse) relatif à la réforme des aides à la presse, au fonds stratégique pour le développement de la presse et au fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse, et notamment ses articles 28-2 (Aide à l'incubation de projets de presse) et 28-4 (Conditions d'attribution et de contrôle des aides à l'innovation dans la presse),

Arrête :

En vigueur depuis le 10 mars 2017

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Dossier de candidature pour les aides à la presse

Résumé. Les entreprises de presse doivent remplir un dossier selon un modèle défini par le ministère de la culture pour demander des aides.

A l'appui de son dossier de candidature régi par le décret du 13 avril 2012 susvisé (Décret sur les aides financières à la presse), le demandeur fournit un dossier établi suivant un modèle défini par la direction générale des médias et des industries culturelles et disponible en ligne sur le site du ministère de la culture et de la communication.

En vigueur depuis le 10 mars 2017 · Dernière version le 9 décembre 2021

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Documents requis pour une demande administrative

Résumé. Pour faire une demande, il faut fournir un formulaire, des relevés bancaires, des documents fiscaux et sociaux récents, un CV de l'équipe et un plan d'affaires sur trois ans.

Ce dossier comporte les éléments suivants :

a) Formulaire dûment rempli ;

b) Relevé d'identité bancaire en deux exemplaires ;

c) Le cas échéant, liasse fiscale (imprimés CERFA n° 2065 et 2065 bis comprenant les tableaux n° 2050 à 2059G pour le régime normal ou 2033A à 2033G pour le régime simplifié) des derniers exercices clos (n-1et n-2) ;

d) Le cas échéant, rapport des commissaires aux comptes sur le dernier exercice clos ;

e) Attestations délivrées par les administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et sociale, ainsi que, le cas échéant, attestation fiscale de la maison-mère du groupe lorsque l'entreprise est fiscalement intégrée ;

f) Le numéro SIREN du demandeur ;

g) Curriculum vitae des membres de l'équipe chargée du projet ;

h) Plan d'affaires prévisionnel sur 3 ans comportant un compte d'exploitation prévisionnel ;

i) Le cas échéant, l'organigramme du groupe auquel appartient l'entreprise.

En vigueur depuis le 10 mars 2017

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Contrôle des informations par le secrétariat du fonds

Résumé. Le secrétariat du fonds vérifie les informations fournies et peut demander des preuves supplémentaires ou faire des contrôles sur place.

Le secrétariat du fonds contrôle les indications fournies. Il peut demander toute information supplémentaire et procéder ou faire procéder à des vérifications sur place.

En vigueur depuis le 10 mars 2017

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des médias

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général des médias et des industries culturelles au ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 mars 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des médias et des industries culturelles,

M. Ajdari

En vigueur depuis le vendredi 10 mars 2017

Arrêté du 6 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4