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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour appliquer les traités de l'UE

Résumé. La Commission européenne veut changer des règles pour mieux respecter les traités de l'UE.

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Modification des procédures législatives européennes

Résumé. La Commission européenne propose de modifier des règles pour mieux appliquer les traités de l'UE.

Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017

Documents parlementaires
Textes transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Par lettre du mercredi 8 mars 2017, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à M. .le président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne une série d'actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle [COM (2016) 799 final]

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