JORF n°0058 du 9 mars 2017

Arrêté du 1er mars 2017

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2017, Mme Martine BURET-PUJOL, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er juillet 2017.