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Décision n°2017-PA-35 du 18 janvier 2017

PA-35 du 18 janvier 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Voltage pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Voltage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de diffusion pour la radio Voltage

Résumé. La radio Voltage obtient une autorisation de diffusion pour cinq ans, avec des règles à suivre sur les fréquences et les installations.

Le comité territorial de l'audiovisuel de Paris,

Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique (Horaires de publicité pour les boissons alcoolisées) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 (Durée et reconduction des autorisations audiovisuelles) et 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 (Fonctionnement des comités territoriaux de l'audiovisuel) du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;

Vu la décision n° 2012-321 du 10 mai 2012 (Autorisation d'exploitation d'une radio), modifiée par les décisions n° 2014-PA-12 du 13 mai 2014 et n° 2014-PA-33 du 12 novembre 2014, et la décision n° 2016-750 du 21 septembre 2016 (Autorisation d'émission pour la radio Voltage) du conseil portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Voltage ;

Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Paris en date du 8 juin 2016 publiée au Journal officiel le 17 juillet 2016 ;

Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Paris et la SAS Voltage ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Renouvellement d'autorisation pour la radio Voltage

Résumé. La radio Voltage obtient une autorisation pour diffuser pendant cinq ans de plus.

L'autorisation accordée par les décisions n° 2012-321 du 10 mai 2012 et n° 2016-750 du 21 septembre 2016 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Voltage est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017.

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Autorisation d'utilisation des fréquences pour la SAS Voltage

Résumé. La SAS Voltage a le droit d'utiliser certaines fréquences pour sa radio, comme prévu dans un accord.

La SAS Voltage est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.

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Obligations techniques de la SAS Voltage

Résumé. La SAS Voltage doit fournir au CSA des informations techniques sur son installation et les mettre à jour si nécessaire.

1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

  • dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
  • dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
3° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.

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Respect des normes techniques pour la diffusion radio

Résumé. La SAS Voltage doit suivre les règles techniques pour diffuser sa radio en FM, comme celles de 1987 et 1990.

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Autorisation nécessaire pour l'utilisation d'une sous-porteuse

Résumé. L'utilisation d'une sous-porteuse pour la radio doit être approuvée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Autorisation d'utilisation de fréquences pour la radio Voltage

Résumé. La SAS Voltage reçoit l'autorisation d'utiliser certaines fréquences pour sa radio pendant cinq ans, avec des règles à suivre.

La présente décision sera notifiée à la SAS Voltage et publiée au Journal officiel de la République française.

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Autorisation d'un émetteur radio à Meaux

Résumé. Un émetteur radio nommé Voltage est autorisé à Meaux avec des règles précises sur sa fréquence et sa puissance.
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Utilisation réglementée d'une fréquence radio par Voltage

Résumé. Voltage utilise une radio à Clermont sur la fréquence 102,9 MHz avec des limites de puissance et de rayonnement.

Fait à Paris, le 18 janvier 2017.

Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Paris :

Le président,

A. Schilte

Décision n°2017-PA-35 du 18 janvier 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe
Annexe