En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et de l'annexe ci-après indiqués.
Le texte de cet avenant et de cette annexe pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant du 9 juin 2016.
Annexe I-A du 9 juin 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Modifications - dispositions de la convention collective.
« La présente convention régit les rapports entre d'une part les Employeurs et d'autre part les Artistes Interprètes engagés par ceux-ci pour des émissions de télévision prévues à l'article 5.14 et relevant de son champ d'application.
Le collège des employeurs se compose des entreprises de production audiovisuelle et des diffuseurs, qui, pour ces derniers, lorsqu'ils ne sont pas employeurs au sens du Code du travail, sont concernés par les dispositions les mentionnant expressément. On entend par « diffuseurs » les éditeurs de services de télévision.
On entend par « Artistes Interprètes » les personnes engagées en qualité d'artistes dramatiques (y compris pour des prestations de voix hors champ ou de lectures de commentaires), lyriques, chorégraphiques, de variétés (y compris chansonniers, artistes de cirque et artistes exécutant des numéros visuels), cascadeurs, artistes marionnettistes, artistes des choeurs (tels que définis à l'article 5.14.3.1.de la présente convention), qui répondent à la définition de l'article L 212 1 du Code de la Propriété Intellectuelle ; à l'exclusion des artistes de complément (même s'ils sont appelés à réciter ou à chanter collectivement un texte connu), silhouettes (artistes de complément dont le personnage doit, pour les nécessités de la mise en scène, ressortir dans le champ de la caméra), doublures lumière et des artistes musiciens. »
Rémunérations complémentaires.
Signataires :
Association française des producteurs de films (AFPF) ;
Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA) ;
Télévision Française 1 ;
Syndicat des producteurs indépendants (SPI) ;
Syndicat des producteurs et créateurs d'émissions de télévision (SPECT) ;
Institut national de l'audiovisuel (INA) ;
CANAL Plus ;
ARTE France ;
M6 ;
France télévision-SMSP ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFTC ;
Syndicat indépendant des artistes interprètes (SIA-UNSA).