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Arrêté du 1er mars 2017

fixant les conditions générales d'agrément des laboratoires pour la réalisation d'analyses officielles pour la certification des semences et plants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Agrément des laboratoires pour l'analyse de semences

Résumé. Cet arrêté explique comment les laboratoires peuvent être autorisés à tester des semences et quelles règles ils doivent suivre.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères ;

Vu la directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation de semences de céréales ;

Vu la directive 68/193/CEE du Conseil, du 9 avril 1968, concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne ;

Vu la directive 2002/54/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de betteraves ;

Vu la directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes ;

Vu la directive 2002/56/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre ;

Vu la directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres ;

Vu la directive 2008/90/CE du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 661-14 (Contrôle des semences et plants par des laboratoires) à L. 661-18 (Règles d'application pour les laboratoires de semences) et R. 661-52 (Définitions des contrôles pour les semences et plants) à R. 661-71 (Précision des types d'analyses par les laboratoires agréés) et notamment l'article R. 661-63 (Procédure de demande d'agrément pour les laboratoires),

Arrête :

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Procédure d'agrément des laboratoires

Résumé. Les laboratoires doivent postuler pour être agréés en suivant une procédure précise et en respectant certains critères.

Suite à la publication d'un appel à candidatures, tel que défini à l'article 2 (Publication des appels à candidatures pour l'agrément de laboratoires), les laboratoires candidats à l'agrément déposent un dossier de candidature conformément à l'article 3 (Dossier de candidature pour l'agrément d'un laboratoire) du présent arrêté. Les laboratoires candidats doivent, pour être agréés, satisfaire aux critères généraux énoncés à l'article R. 661-61du code rural et de la pêche maritime.

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Publication des appels à candidatures pour l'agrément de laboratoires

Résumé. Les appels à candidatures pour agréer des laboratoires sont publiés dans un bulletin officiel et précisent les règles à suivre.

Les appels à candidatures prévus par l'article R. 661-63 du code rural et de la pêche maritime (Procédure de demande d'agrément pour les laboratoires) pour l'agrément de laboratoires sont publiés au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture. Ils précisent notamment :

  • le domaine analytique ;
  • la compétence initiale requise ;
  • la base réglementaire du contrôle officiel ;
  • la ou les méthodes officielles ou les critères de performance à respecter ;
  • les critères de sélection des laboratoires candidats ;
  • le nombre maximum de laboratoires qui pourront être agréés.

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Dossier de candidature pour l'agrément d'un laboratoire

Résumé. Un laboratoire qui veut être agréé pour faire des analyses officielles doit envoyer un dossier en français avec plusieurs documents, comme son organigramme et ses garanties de confidentialité.

Le dossier de candidature prévu à l'article R. 661-63 est rédigé en langue française et est adressé au ministre chargé de l'agriculture. Il comporte les éléments suivants :
a) L'acte de candidature, selon le modèle en annexe ;
b) L'organigramme hiérarchique et fonctionnel du laboratoire ;
c) Les noms, qualifications et titres des signataires des résultats ;
d) Les garanties de confidentialité et d'impartialité du laboratoire (notamment, le cas échéant, la composition de l'actionnariat, l'activité des actionnaires et du gestionnaire du laboratoire, les activités du laboratoire autres qu'analytiques et celles des filiales éventuelles) ;
e) Le numéro de la portée d'accréditation en vigueur ; dans le cas où il n'existerait pas encore de programme d'accréditation relatif à l'analyse considérée ou lorsque le laboratoire sollicite un agrément temporaire ou provisoire, respectivement au titre de l'article R. 661-62, le justificatif de la compétence du laboratoire dans le domaine analytique considéré ;
f) Les solutions substitutives qui seront mises en œuvre dans les cas de force majeure empêchant, de façon provisoire, la réalisation des analyses officielles selon les modalités prévues.
g) Toute autre pièce prévue par l'appel à candidature
Lorsqu'un laboratoire candidat dispose déjà d'un agrément au titre de l'article L. 661-14 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle des semences et plants par des laboratoires), il est dispensé de fournir les éléments cités aux b, d et e sous réserve que ces informations aient déjà été transmises au ministre chargé de l'agriculture et n'aient pas été modifiées depuis cette transmission.

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Agrément provisoire pour les laboratoires

Résumé. Un laboratoire peut obtenir un agrément provisoire s'il participe à un test d'aptitude avec des résultats positifs.

L'agrément provisoire ou temporaire d'un laboratoire non encore accrédité pour la prestation envisagée peut être subordonné à la participation préalable à un essai inter-laboratoires d'aptitude, avec conclusions favorables, tel que prévu à l'article 9 (Participation obligatoire aux essais inter-laboratoires) présent arrêté.

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Agrément des laboratoires par le ministre de l'agriculture

Résumé. Le ministre de l'agriculture donne son accord aux laboratoires et publie la liste des labos agréés.

Le ministre chargé de l'agriculture délivre l'agrément ; sa décision est notifiée au laboratoire concerné. Les listes de laboratoires agréés sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.

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Obligations des laboratoires agréés pour les analyses officielles

Résumé. Les laboratoires agréés doivent analyser les échantillons rapidement et transmettre les résultats à l'autorité compétente dans les délais impartis.

Le laboratoire agréé réalise les analyses officielles de façon prioritaire et s'organise pour pouvoir réceptionner les échantillons et les traiter dans des délais appropriés, le cas échéant en organisant un service d'astreinte.
Il transmet les résultats des analyses officielles à l'autorité compétente pour le contrôle qui les a demandées dans les délais et selon les modalités fixées par cette dernière.
Il informe l'autorité compétente pour le contrôle ayant fait la demande d'analyse lorsque l'échantillon n'est pas analysable dans les délais appropriés.

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Préavis pour l'arrêt des analyses officielles

Résumé. Un laboratoire agréé doit prévenir le ministre de l'agriculture trois mois à l'avance s'il arrête ou suspend ses analyses officielles.

Le laboratoire agréé informe trois mois à l'avance le ministre chargé de l'agriculture de sa décision d'arrêter ou de suspendre la réalisation des analyses officielles pour lesquelles il est titulaire de l'agrément.

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Participation des laboratoires agréés aux essais inter-laboratoires

Résumé. Les laboratoires agréés doivent participer aux essais inter-laboratoires organisés par le laboratoire national de référence.

Le laboratoire agréé est tenu de participer aux essais inter-laboratoires organisés par le laboratoire national de référence.

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Participation obligatoire aux essais inter-laboratoires

Résumé. Les laboratoires agréés doivent participer à des essais inter-laboratoires organisés par un laboratoire national de référence, et payer les frais associés.

Les essais inter-laboratoires d'aptitude mentionnés à l'article 8 (Participation des laboratoires agréés aux essais inter-laboratoires) sont organisés par le laboratoire national de référence selon les principes de la norme ISO/CEI 17043 : 2010 et selon une périodicité fixée par l'autorité compétente pour le contrôle. Les frais liés à ces essais sont à la charge des laboratoires.

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Information des laboratoires sur les essais inter-laboratoires

Résumé. Le laboratoire national de référence doit informer les laboratoires agréés des règles et critères pour les essais inter-laboratoires.

Lors de l'organisation des essais inter-laboratoires d'aptitude mentionnés à l'article 8 (Participation des laboratoires agréés aux essais inter-laboratoires), le laboratoire national de référence informe les laboratoires agréés ou dont la candidature à l'agrément a été retenue des modalités de mise en œuvre ainsi que des critères de réussite et communique ces informations au ministre chargé de l'agriculture.

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Procédure en cas de mauvais résultats pour un laboratoire

Résumé. Si un laboratoire a de mauvais résultats, il doit trouver les causes et les corriger rapidement, avec l'aide d'un laboratoire national si besoin.

En cas de résultats défavorables à un essai interlaboratoires d'aptitude, le laboratoire concerné doit en identifier les causes et y apporter, dans les plus brefs délais, les mesures correctives, avec au besoin le concours du laboratoire national de référence. Afin de valider l'efficacité de celles-ci, le laboratoire national de référence peut proposer au laboratoire de participer à un nouvel essai d'aptitude. A la fin de cette procédure, les conclusions du laboratoire national de référence sont transmises au ministre chargé de l'agriculture.

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Suspension de l'agrément d'un laboratoire

Résumé. Un laboratoire peut perdre temporairement son autorisation s'il ne respecte pas les règles ou après une procédure spécifique.

L'agrément peut être suspendu en cas de manquement aux obligations résultant des articles R. 661-61 (Conditions d'agrément des laboratoires) à R. 661-71 (Précision des types d'analyses par les laboratoires agréés) du code rural et de la pêche maritime et des actes pris pour leur application ou au terme de la procédure décrite dans l'article 11 (Procédure en cas de mauvais résultats pour un laboratoire) du présent arrêté.
Après que le responsable du laboratoire a été mis en mesure de produire ses observations, la décision de suspension lui est notifiée par le ministre chargé de l'agriculture. Cette décision précise les conditions à satisfaire par le laboratoire pour permettre la levée de la suspension.

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Conditions de levée de suspension ou retrait d'agrément pour les laboratoires

Résumé. Un laboratoire peut reprendre ses analyses si le ministre valide ses justificatifs, sinon il risque de perdre son agrément.

La suspension est levée lorsque le ministre chargé de l'agriculture a approuvé les justificatifs fournis par le laboratoire concerné. Dans le cas contraire, la décision de retrait d'agrément pour tout ou partie d'analyses (notamment en cas de méthodes multiples) est notifiée par le ministre chargé de l'agriculture.

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Retrait d'agrément pour un laboratoire en cas de manquements graves

Résumé. Un laboratoire peut perdre son agrément si ses manquements sont graves ou s'il perd son accréditation, après avoir pu donner ses explications.

Outre le cas prévu à l'article 12 (Suspension de l'agrément d'un laboratoire), l'agrément peut être retiré en cas de manquements graves ayant un impact sur l'action des services de l'Etat chargés des contrôles officiels ou en cas de perte de l'accréditation. Après que le responsable du laboratoire a été mis en mesure de produire ses observations, la décision de retrait d'agrément pour tout ou partie d'analyses (notamment en cas de méthodes multiples) est notifiée par le ministre chargé de l'agriculture.
En cas de cessation ou de modification d'activités, l'agrément peut être retiré sur simple demande du titulaire de l'agrément.

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Transfert d'échantillons en cas de suspension ou retrait d'agrément

Résumé. Un laboratoire dont l'agrément est suspendu ou retiré doit transférer immédiatement ses échantillons non analysés au laboratoire national de référence.

Lorsqu'un laboratoire dont l'agrément est suspendu ou retiré détient des échantillons non analysés ou en est destinataire à la date du retrait, celui-ci est tenu de les transférer immédiatement au laboratoire national de référence.

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Le directeur général de l'alimentation doit faire respecter cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Demande d'agrément pour un laboratoire d'analyses de semences

Résumé. Un laboratoire veut être autorisé à tester des semences et promet de suivre les règles et de rester compétent.

Fait le 1er mars 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont

Arrêté du 1er mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Annexe