Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères ;
Vu la directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation de semences de céréales ;
Vu la directive 68/193/CEE du Conseil, du 9 avril 1968, concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne ;
Vu la directive 2002/54/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de betteraves ;
Vu la directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes ;
Vu la directive 2002/56/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre ;
Vu la directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres ;
Vu la directive 2008/90/CE du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 661-14 (Contrôle des semences et plants par des laboratoires)Art. L.661-14Contrôle des semences et plants par des laboratoiresLes laboratoires agréés ou nationaux vérifient que les règles sur les semences et plants sont bien respectées. à L. 661-18 (Règles d'application pour les laboratoires de semences)Art. L.661-18Règles d'application pour les laboratoires de semencesLes règles pour les laboratoires qui analysent les semences et plants seront précisées par un décret. et R. 661-52 (Définitions des contrôles pour les semences et plants)Art. R.661-52Définitions des contrôles pour les semences et plantsL'article définit les termes utilisés pour les contrôles des semences et plants, comme le contrôle officiel, l'analyse officielle, l'autocontrôle, etc. à R. 661-71 (Précision des types d'analyses par les laboratoires agréés)Art. R.661-71Précision des types d'analyses par les laboratoires agréésUn laboratoire agréé doit indiquer les types d'analyses pour lesquels il est autorisé lorsqu'il mentionne son agrément. et notamment l'article R. 661-63 (Procédure de demande d'agrément pour les laboratoires)Art. R.661-63Procédure de demande d'agrément pour les laboratoiresPour obtenir un agrément, les laboratoires doivent envoyer une demande au ministre de l'agriculture après un appel à candidatures.,
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