Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 3 mars 2017

portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de suspension des agents des douanes en Polynésie française

Résumé. Un arrêté du 3 mars 2017 précise les règles de suspension des agents des douanes en Polynésie française, même s'ils sont en arrêt maladie, et annule une ancienne règle sur les signatures.

Le directeur général des douanes et droits indirects,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 19 (Procédures disciplinaires dans la fonction publique) et 30 (Suspension et réintégration des fonctionnaires en cas de faute grave) ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat, notamment son article 67 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ;

Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ;

Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes ;

Vu le décret du 2 février 2017 portant nomination du directeur général des douanes et droits indirects,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir pour suspendre des agents des douanes

Résumé. Un responsable des douanes en Polynésie française peut suspendre des agents sous son autorité si leur suspension initiale a été interrompue par une maladie.

Délégation est donnée à M. Richard MARIE, administrateur des douanes occupant les fonctions de directeur régional des douanes de Polynésie française, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, les décisions de suspension de fonctions visées à l'article 2 (Suspension de fonctions pour les agents des douanes) du présent arrêté, applicables à des agents placés sous son autorité.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension de fonctions pour les agents des douanes

Résumé. Un directeur des douanes peut suspendre des agents en Polynésie française, même s'ils sont en arrêt maladie.

Les décisions de suspension de fonctions concernées sont celles intervenant en suite de suspensions de fonctions initiales prises par la direction générale des douanes et droits indirects et ayant été interrompues par un arrêt de maladie.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'un arrêté sur les délégations de signature

Résumé. Un arrêté annule une ancienne règle sur les signatures dans les douanes.

Le présent arrêté abroge l'arrêté du 27 juillet 2016 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects), publié au Journal officiel de la République française du 31 juillet 2016.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 3 mars 2017 entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Fait le 3 mars 2017.

R. Gintz

Arrêté du 3 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4