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Décision du 21 février 2017

portant délégation de signature

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires

Résumé. La décision précise qui peut signer des documents pour indemniser les victimes des essais nucléaires, sauf pour les décisions importantes.

Le président du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires,

Vu la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 (Indemnisation des victimes des essais nucléaires) modifiée relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ;

Vu le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 (Indemnisation des victimes des essais nucléaires) modifié relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires, notamment le III de son article 4 (Recrutement et fonctionnement du comité d'indemnisation) ;

Vu le décret du 24 février 2015 (Création d'un comité d'indemnisation pour les victimes des essais nucléaires) portant désignation des membres du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires institué par l'article 4 (Création d'un comité pour l'indemnisation des victimes des essais nucléaires) de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 (Indemnisation des victimes des essais nucléaires) relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ;

Vu le décret du 3 février 2017 (Nomination d'un nouveau président pour le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires) portant nomination du président du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires - M. CHRISTNACHT (Alain),

Décide :

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Délégation de signature au sein du comité d'indemnisation

Résumé. Un responsable administratif est autorisé à signer des documents pour le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, sauf pour certaines décisions importantes.

Délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Alain Baldy, attaché d'administration hors classe de l'Etat, responsable du secrétariat du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, pour signer, au nom du président du comité d'indemnisation :
a) Les actes et courriers relatifs à la procédure d'instruction et d'examen des demandes d'indemnisation, à l'exception des offres d'indemnisation elles-mêmes et des mémoires produits devant les juridictions administratives dans le cadre d'instances contentieuses ;
b) Les documents relatifs à la gestion administrative, financière, comptable et des moyens du comité d'indemnisation, à l'exception des décisions dont l'incidence financière excède cinq mille euros ;
c) Les actes relatifs à la gestion des personnels affectés au comité d'indemnisation et placés sous son autorité, à l'exception des propositions d'avancement ou de mutation et des sanctions.

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Délégation de signature en cas d'absence

Résumé. En l'absence de M. Baldy, Mme Ferriere-Boue peut le remplacer pour signer des documents administratifs liés aux indemnités des victimes des essais nucléaires.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Baldy, la délégation prévue à l'article 1er (Délégation de signature au sein du comité d'indemnisation) est consentie, dans les mêmes conditions et limites, à Mme Nathalie Ferriere-Boue, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au responsable du secrétariat du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 février 2017.

A. Christnacht

Décision du 21 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3