Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles (règlement « OCM unique ») ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles)Art. L.632-1Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricolesLes organisations interprofessionnelles agricoles peuvent être reconnues pour mieux gérer les marchés et améliorer la qualité des produits. à L. 632-11 (Exonération fiscale pour les transferts d'actifs agricoles)Art. L.632-11Exonération fiscale pour les transferts d'actifs agricolesLes transferts d'actifs lors de la dissolution d'organismes agricoles sont exemptés de certaines taxes. ;
Vu le décret n° 2015-226 du 26 février 2015 (Extension des accords agricoles par arrêté ministériel)Extension des accords agricoles par arrêté ministérielCe décret permet d'étendre des accords entre agriculteurs avec l'accord du gouvernement. relatif aux modalités d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 (Extension des accords agricoles)Extension des accords agricolesUn arrêté de 2015 explique comment étendre les accords entre professionnels de l'agriculture, en demandant au ministre et en fournissant des documents spécifiques. relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2016 (Reconnaissance de l'Association interprofessionnelle de la banane)Reconnaissance de l'Association interprofessionnelle de la bananeUn arrêté reconnaît officiellement l'Association interprofessionnelle de la banane comme représentante des acteurs de la filière bananière. relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'Association interprofessionnelle de la banane (AIB) ;
Vu l'accord interprofessionnel du 8 novembre 2016 relatif à la réalisation d'actions collectives conclu par les organisations professionnelles membres de l'AIB,
Arrêtent :