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Arrêté du 27 février 2017

portant extension de la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département des Landes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoire une convention collective dans les Landes

Résumé. Un arrêté rend obligatoire une convention collective pour les exploitations agricoles des Landes, tout en annulant un ancien arrêté et désignant un directeur pour son application.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu la convention collective de travail du 13 janvier 2015 concernant les exploitations agricoles des Landes ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 1er juillet 2016 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective du 18 octobre 2016 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Arrête :

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Extension d'une convention collective dans les Landes

Résumé. Un arrêté rend obligatoire une convention collective pour les exploitations agricoles des Landes, avec certaines réserves pour respecter le code du travail.

Les dispositions de la convention collective de travail du 13 janvier 2015 concernant les exploitations agricoles du département des Landes sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, sous les réserves suivantes :
1° Le premier alinéa de l'article 4 (Application d'un arrêté sur les conventions collectives agricoles) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels) ;
2° L'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-10 du même code (Effet de la dénonciation d'un accord par tous les signataires) ;
3° L'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-9 du même code (Création d'une commission paritaire dans chaque branche) ;
4° Le troisième alinéa de l'article 52 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-12 du même code (Organisation des astreintes en l'absence d'accord) ;
5° Le premier alinéa de l'article 53 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3121-51 (Règles pour le report et la récupération des heures de travail) et L. 3121-52 (Règles par défaut pour le report et la récupération d'heures) du même code ;
6° Le premier alinéa du II de l'article 56 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-18 du même code (Limite quotidienne de travail pour les salariés) ;
7° Le premier alinéa du IV de l'article 56 est étendu sous réserve du respect des dispositions du I de l'article L. 713-13 du code rural et de la pêche maritime (Heures supplémentaires dans le secteur agricole) ;
8° Le premier alinéa de l'article 59 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-48 du code du travail (Report d'heures entre semaines) ;
9° Le 4 de l'article 64 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3141-8 du même code (Congé supplémentaire pour enfants à charge) ;
10° Le 2 de l'article 66 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3142-4 du même code (Durée des congés pour événements familiaux) ;
11° Le premier alinéa du 3 de l'article 66 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 1225-8 du même code (Règles du congé de paternité) ;
12° Les cinquième et sixième alinéas du 4 de l'article 66 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des 4° et 5° de l'article L. 3142-4 du même code (Durée des congés pour événements familiaux).

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Extension d'une convention collective agricole

Résumé. Un arrêté étend les effets d'une convention collective pour les exploitations agricoles des Landes à partir de sa publication.

L'extension des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er (Extension d'une convention collective dans les Landes) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

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Abrogation d'un arrêté sur les conventions agricoles

Résumé. Un ancien arrêté concernant les exploitations agricoles des Landes est annulé.

L'arrêté du 22 août 2007 portant extension de la convention collective de travail du 10 juillet 2006 concernant les exploitations agricoles du département des Landes et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention sont abrogés.

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Application d'un arrêté sur les conventions collectives agricoles

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté concernant les conventions collectives dans les exploitations agricoles des Landes.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

M. Gomez

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2017/03, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc

Arrêté du 27 février 2017
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