Les dispositions de la convention collective de travail du 13 janvier 2015 concernant les exploitations agricoles du département des Landes sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, sous les réserves suivantes :
1° Le premier alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail ;
2° L'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-10 du même code ;
3° L'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-9 du même code ;
4° Le troisième alinéa de l'article 52 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-12 du même code ;
5° Le premier alinéa de l'article 53 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3121-51 et L. 3121-52 du même code ;
6° Le premier alinéa du II de l'article 56 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-18 du même code ;
7° Le premier alinéa du IV de l'article 56 est étendu sous réserve du respect des dispositions du I de l'article L. 713-13 du code rural et de la pêche maritime ;
8° Le premier alinéa de l'article 59 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-48 du code du travail ;
9° Le 4 de l'article 64 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3141-8 du même code ;
10° Le 2 de l'article 66 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3142-4 du même code ;
11° Le premier alinéa du 3 de l'article 66 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 1225-8 du même code ;
12° Les cinquième et sixième alinéas du 4 de l'article 66 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des 4° et 5° de l'article L. 3142-4 du même code.

L'extension des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

L'arrêté du 22 août 2007 portant extension de la convention collective de travail du 10 juillet 2006 concernant les exploitations agricoles du département des Landes et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention sont abrogés.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.