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Arrêté du 2 mars 2017

portant extension d'une convention collective de travail des exploitations de cultures spécialisées du département du Loiret (n° 9456)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Arrêté rendant obligatoire une convention collective pour les exploitations agricoles du Loiret

Résumé. Un arrêté rend obligatoire une convention collective pour les exploitations agricoles dans le Loiret.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'arrêté du 26 mars 1992 portant extension de l'accord national de travail du 21 janvier 1992 relatif à l'organisation de la négociation collective en agriculture et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;

Vu la convention collective de travail du 13 avril 2016 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département du Loiret ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 1er juillet 2016 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective du 6 décembre 2016 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Arrête :

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Extension d'une convention collective dans le Loiret

Résumé. Un arrêté rend obligatoire une convention collective pour les exploitations agricoles du Loiret, avec certaines réserves pour respecter le code du travail.

Les dispositions de la convention collective de travail du 13 avril 2016 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département du Loiret sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves suivantes :
1° Le premier alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels) ;
2° L'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-10 (Effet de la dénonciation d'un accord par tous les signataires) et L. 2261-13 (Garantie de rémunération après dénonciation d'un accord) du même code ;
3° L'article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-9 du même code (Création d'une commission paritaire dans chaque branche) ;
4° Le premier alinéa de l'article 15 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2143-1 du même code (Conditions pour devenir délégué syndical) ;
5° Les cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième alinéas de l'article 41 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des 4° et 5° de l'article L. 3142-4 du même code (Durée des congés pour événements familiaux) ;
6° L'article 46 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 1.4 de l'accord national du 21 janvier 1992 susvisé.

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Extension d'une convention collective pour les exploitations agricoles

Résumé. Un arrêté étend les effets d'une convention collective pour les cultures spécialisées dans le Loiret, à partir de sa publication.

L'extension des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er (Extension d'une convention collective dans le Loiret) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

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Extension d'une convention collective dans le Loiret

Résumé. Un arrêté du 2 mars 2017 rend obligatoire une convention collective pour les exploitations agricoles dans le Loiret.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mars 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

M. Gomez

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2017/05, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 2 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3