Les dispositions de la convention collective de travail du 13 avril 2016 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département du Loiret sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves suivantes :
1° Le premier alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail ;
2° L'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-10 et L. 2261-13 du même code ;
3° L'article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-9 du même code ;
4° Le premier alinéa de l'article 15 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2143-1 du même code ;
5° Les cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième alinéas de l'article 41 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des 4° et 5° de l'article L. 3142-4 du même code ;
6° L'article 46 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 1.4 de l'accord national du 21 janvier 1992 susvisé.

L'extension des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.