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Arrêté du 2 mars 2017

portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)

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Délégation de pouvoirs pour les contrôles fiscaux dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Un arrêté du 2 mars 2017 permet à des hauts fonctionnaires de signer des documents pour contrôler les finances publiques et de déléguer ces contrôles à d'autres agents dans plusieurs territoires d'outre-mer.

Le directeur général des finances publiques,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 45 F (Contrôle des investissements outre-mer) et R.* 45 F-1 à R.* 45 F-5,

Arrête :

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Délégation de signature pour les contrôles financiers

Résumé. Un arrêté du 2 mars 2017 délègue à plusieurs hauts fonctionnaires le pouvoir de signer des documents pour contrôler les finances publiques.

Délégation de signature est donnée à Mme Maïté Gabet, administratrice générale des finances publiques, à Mmes Florence Lerat et Alexandra Blanc-Jeanjean et M. Bastien Llorca, administrateurs civils, à M. Daniel Pomeranc, administrateur des finances publiques, à M. Thierry Viu, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet d'habiliter, au nom du directeur général des finances publiques, les agents à effectuer les contrôles en application des articles L. 45 F et R.* 45 F-1 et suivants du livre des procédures fiscales.

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Délégation de signature pour les contrôles fiscaux en Guadeloupe

Résumé. Un responsable des finances publiques est autorisé à déléguer des contrôles fiscaux à d'autres agents dans les îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Délégation de signature est donnée à M. Pascal Rothé, administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe, à l'effet d'habiliter, au nom du directeur général des finances publiques, les agents à effectuer les contrôles exercés à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, en application des articles L. 45 F et R.* 45 F-1 et suivants du livre des procédures fiscales.

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Délégation de signature pour les contrôles fiscaux en Outre-Mer

Résumé. Un responsable des finances à La Réunion est autorisé à désigner des agents pour effectuer des contrôles fiscaux dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Délégation de signature est donnée à M. Gilles Deshayes, administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de La Réunion, à l'effet d'habiliter, au nom du directeur général des finances publiques, les agents à effectuer les contrôles exercés dans les Terres australes et antarctiques françaises, en application des articles L. 45 F et R.* 45 F-1 et suivants du livre des procédures fiscales.

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Délégation de signature pour les contrôles fiscaux en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un responsable des finances en Nouvelle-Calédonie peut autoriser des agents à faire des contrôles fiscaux.

Délégation de signature est donnée à M. Pascal Coevoet, administrateur général des finances publiques, directeur des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie, à l'effet d'habiliter, au nom du directeur général des finances publiques, les agents à effectuer les contrôles exercés en Nouvelle-Calédonie, en application des articles L. 45 F et R.* 45 F-1 et suivants du livre des procédures fiscales.

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Délégation de signature pour les contrôles fiscaux en Polynésie française

Résumé. Un arrêté du 2 mars 2017 délègue à Mme Ghislaine Veyssier le pouvoir d'autoriser des agents à effectuer des contrôles fiscaux en Polynésie française.

Délégation de signature est donnée à Mme Ghislaine Veyssier, administratrice générale des finances publiques, directrice des finances publiques de la Polynésie française, à l'effet d'habiliter, au nom du directeur général des finances publiques, les agents à effectuer les contrôles exercés en Polynésie française, en application des articles L. 45 F et R.* 45 F-1 et suivants du livre des procédures fiscales.

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Délégation de signature pour les contrôles fiscaux à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Un responsable des finances à Saint-Pierre-et-Miquelon peut autoriser des agents à faire des contrôles fiscaux.

Délégation de signature est donnée à M. Gilles Marchal, administrateur général des finances publiques, directeur des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'effet d'habiliter, au nom du directeur général des finances publiques, les agents à effectuer les contrôles exercés à Saint-Pierre-et-Miquelon, en application des articles L. 45 F et R.* 45 F-1 et suivants du livre des procédures fiscales.

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Délégation de contrôle fiscal à Wallis-et-Futuna

Résumé. Un responsable des finances à Wallis-et-Futuna est autorisé à déléguer des contrôles fiscaux.

Délégation de signature est donnée à M. Richard Tuffery, inspecteur divisionnaire des finances publiques, directeur des finances publiques de Wallis-et-Futuna par intérim, à l'effet d'habiliter, au nom du directeur général des finances publiques, les agents à effectuer les contrôles exercés à Wallis-et-Futuna, en application des articles L. 45 F et R.* 45 F-1 et suivants du livre des procédures fiscales.

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mars 2017.

B. Parent

Arrêté du 2 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8