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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation des fonctions de quatre magistrats à la Cour de cassation
Résumé. Quatre magistrats de la Cour de cassation sont prolongés dans leurs fonctions après leur retraite jusqu'en 2019.
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2017,
Les magistrats dont les noms suivent sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application du I de l'article 76-1-1 (Prolongation d'activité des magistrats) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, sont maintenus en activité en surnombre pour exercer les fonctions de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation :
| DATE DE MISE À LA RETRAITE | FIN DE MAINTIEN EN ACTIVITÉ en surnombre | |
|---|---|---|
| M. Gilles STRAEHLI, Conseiller à la Cour de cassation | 4 avril 2017 | 3 avril 2019 inclus |
| M. Bernard GERMAIN, Conseiller à la Cour de cassation | 7 juin 2017 | 6 juin 2019 inclus |
| M. Philippe LEMAIRE, Avocat général à la Cour de cassation | 9 juin 2017 | 8 juin 2019 inclus |
| M. Michèle LEGUAI-SALVAT, Premier avocat général à la Cour de cassation | 13 juin 2017 | 12 juin 2019 inclus |
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